Demander une autorisation pour procéder à des sondages ou à des fouilles archéologiques

En bref

Les sondages et les fouilles archéologiques s'inscrivent dans une démarche scientifique. Une fois l'étude terminée, les structures sont habituellement démontées, vidées de leur contenu et les biens archéologiques sont prélevés. C'est pourquoi toute opération archéologique doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par l'Agence wallonne du patrimoine (AWaP) après enquête administrative et scientifique ( Code wallon du patrimoine, art. 34, R.34-1 à R.34-7 et AM 34-1).

En détail

Procédure

OÙ ENVOYER LA DEMANDE ?

La demande d’autorisation pour procéder à des sondages ou des fouilles archéologiques est adressée par
envoi à l'adresse suivante (6 exemplaires) :

> Agence wallonne du Patrimoine
> Rue du Moulin de Meuse, 4
> B-5000 Beez

Un accusé de réception précisant si la demande est complète est envoyé dans les 15 jours au demandeur. Si elle est incomplète, l'accusé dresse la liste des éléments manquants.

En parallèle, une demande d'avis est adressée par l'AWaP à la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles, qui a 45 jours pour se prononcer. Le dossier est également transmis, pour information, au Collège communal, au propriétaire et, éventuellement, à l'occupant du bien.

L'AWaP se prononce sur la demande d'autorisation dans les 90 jours.

 

 

 

Conditions

QUELLES INFORMATIONS ENVOYER AVEC LA DEMANDE ?

Afin de pouvoir délivrer cette autorisation et selon les modalités prévues aux articles R.34-1 à R.34-7 du Code du patrimoine, l'Administration doit être en possession des renseignements suivants :

1. les nom et adresse du ou des demandeurs ;

2. la localisation des travaux envisagés, avec extraits de la carte au 1/10 000e et du plan cadastral ;

3. les dates de début et de fin prévues pour les travaux ;

4. la motivation de l’intérêt scientifique des sondages ou des fouilles ;

5. la présentation des compétences des responsables et la description des moyens humains et techniques disponibles ;

6. une description des modalités d’organisation du chantier, notamment le plan de sécurité ;

7. une description des mesures prévues pour la remise en état du terrain et la conservation éventuelle des vestiges ;

8. la preuve d’un accord avec le propriétaire du site relatif au déroulement des travaux et à la remise en état du terrain ;

9. la preuve d’un accord avec le propriétaire du site relatif à la dévolution des biens archéologiques et au dépôt de ceux-ci ;

10. l’engagement de rassembler les biens archéologiques dans un dépôt agréé ;

11. l’engagement d’établir des rapports périodiques sur l’état des travaux et un rapport final à déposer dans un délai déterminé ;

12. le cas échéant, une copie de l’arrêté de classement du monument, de l’ensemble architectural, du site ou du site archéologique avec la localisation rapportée sur l’extrait cadastral.

Concernant le point 11, dans le cadre d’une demande de renouvellement d’autorisation, un rapport provisoire fait état de l’avancement des recherches et précise si les travaux prévus pour la période écoulée ont eu lieu ainsi que les résultats obtenus. Le rapport justifie toute modification liée aux compétences des responsables et décrit les moyens humains et techniques disponibles.

Contacts

Services

AWaP-DCO
Rue du Moulin de Meuse, 4
5000 Namur (Beez)

Personnes de contact

Madame Kestemont Véronique 
Directeur 
Rue du Moulin de Meuse, 4
5000 Namur (Beez)
081 20 58 58
Mis à jour le
Démarche n° : 140923
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