En bref
Le domaine public régional peut être utilisé à des fins privées moyennant l'autorisation préalable du SPW Mobilité et Infrastructures. Le demandeur doit compléter un formulaire. Le 1718 peut le guider vers le service gestionnaire du tronçon concerné.
Les activités visées regroupent n'importe quelle occupation au-delà de l'usage ordinaire du RAVeL : réalisation de travaux, manifestation récréative, sportive ou touristique, installation d'un stand de vente, etc.
Dans certains cas, cette utilisation est payante et nécessite le paiement d'une redevance. Vous ne devrez cependant pas payer dans les cas suivants :
- Une occupation ou utilisation temporaire ;
- Une occupation par les services publics, les organismes d'intérêt public et leurs fournisseurs à des fins de gestion du réseau ;
- Les accès des immeubles à la route ou au chemin ;
- L'installation de bacs à fleurs, pour autant qu'ils ne supportent aucune publicité, qu'ils n'entraînent aucune blessure, ni salissure, ou dommage quelconque aux passants et qu'ils soient constamment entretenus, nettoyés et remplacés si nécessaire par le bénéficiaire.
En détail
Afin de demander une autorisation d’occupation du domaine public routier (manifestation, affichage...), vous devez contacter la direction territoriale concernée (voir contacts).
Le 1718 peut vous aider à déterminer quelle direction gère le tronçon de RAVeL qui fait l’objet de la demande.
Pour analyser votre demande, la direction territoriale vous enverra un formulaire de demande d'autorisation dans lequel vous devrez fournir les informations suivantes :
- Le nom du demandeur (personne physique ou morale) ;
- Le domicile ou l’adresse de résidence et, si elles diffèrent, l’adresse d’expédition du courrier et de facturation ;
- Le n° de téléphone, fax, mail ;
- Une description concrète et précise de l’objet de la demande d'autorisation, et sa durée (la date de début et éventuellement de fin de l'occupation).
Si votre demande est acceptée, vous recevrez une autorisation précisant notamment le montant à payer. Suite à cette autorisation, vous recevrez, dans le mois, une invitation à payer et disposerez d’un mois afin de régler le montant dû.
Décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques Arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du Décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, modifié par l’arrêté du 30 janvier 2014 Arrêté ministériel du 3 juin 2014 relatif à la demande d’autorisation d’utilisation du domaine et définissant les occupations minimes
