En bref
Vous êtes une entreprise ou un organisme public et vous souhaitez obtenir, en dehors du cadre des demandes d’analyses officielles (!) , un bulletin d’analyse de la Région wallonne ou un bulletin international d’essai de semences de l’ISTA?
Vous pouvez effectuer une demande d'analyse et vous enregistrer auprès de notre laboratoire d'analyse de semences de la Direction de la Qualité et du Bien-être animal (DQBEA) du SPW Agriculture Ressources naturelles Environnement (ARNE).
Découvrez plus en détails sur notre page du Portail agriculture (voir « liens utiles » ci-dessous)
- les essais et échantillonnages que nous pouvons réaliser
- pour quels groupes de cultures notre laboratoire peut vous aider
- ainsi que l’ensemble de nos missions
ACCRÉDITATION ISTA
Notre laboratoire d’analyse de semences est accrédité par l’International Seed Testing Association (ISTA) (certificat BEML03).
Nous réalisons en priorité les analyses officielles et de contrôle de la qualité des semences dans le cadre de la production et commercialisation des semences.
BULLETIN BRW OU ISTA ?
- Le bulletin d’analyse de la Région wallonne (BRW) est établi selon les Règles internationales d'essais de semences établiées par l'ISTA et/ou selon les procédures internes de notre laboratoire
- Les bulletins de l'ISTA: le bulletin international bleu d'échantillon de semences (BIB) et le bulletin international orange de lot de semences (BIO) sont délivrés conformément aux règles ISTA par les laboratoires accrédités par l'ISTA. Notre laboratoire de semences délivre les bulletins de l'ISTA uniquement en format papier.
En fonction de votre demande et de commun accord, certains essais peuvent être effectués non conformément aux règles ISTA. Par exemple :
- l’acceptation d’une espèce
- l’application d’une méthode d’analyse non reprise dans le domaine d’accréditation
Dans ce cas, vous êtes clairement informé et aucun bulletin ISTA ne pourra être délivré concernant ces essais.
Pour certaines demandes, l’échantillonnage n’est pas sous notre responsabilité.
Retrouvez toutes les conditions liées à la demande d’analyse d’échantillon dans « conditions » ci-dessous.
Les analyses et les échantillonnages réalisés par nos soins sont facturés. Consultez le tarif des analyses effectuées par le laboratoire sur la page du portail agriculture
Intéressé ? Consultez la procédure et prenez contact avec notre laboratoire pour plus d’informations.
En détail
Vous êtes une entreprise ou un organisme public (par exemple un autre laboratoire public d’analyses) et vous souhaitez faire analyser des semences au laboratoire d’analyse de semences en dehors du cadre des demandes d’analyses officielles réalisées en vue de la certification des semences.
Vous devez être enregistré en tant que demandeur auprès de la Direction de la Qualité et du Bien-être animal.
- Vous devez demander à être enregistré auprès de la DQBEA (voir ci-dessous: formulaire de demande d'enregistrement auprès de la DQBEA)
- Vous devez préciser les analyses et le bulletin souhaités :
- BRW ou BIB : l’échantillonnage n’est pas réalisé sous la responsabilité du laboratoire
- BIO : la demande d’analyse comprend la demande d’échantillonnage
- Notre laboratoire est autorisé à utiliser les échantillons et les résultats obtenus à des fins scientifiques (recherches, mises au point analytiques)
- Le bulletin de résultat est votre propriété et nous nous engageons à le tenir confidentiel
- Lorsque les semences sont soumises à une réglementation, nous sommes tenus de communiquer les résultats non conformes à la législation au Service chargé du contrôle à la production et au commerce des semences
- Les semences sont conservées 1 an
- Les rapports et les données analytiques sont conservés 6 ans minimum
- Le rapport résultant de ces analyses ne constitue en aucun cas l’approbation du lot analysé
- Vous êtes informé de tout écart par rapport au contrat validé par la demande d'analyse ou la demande de délivrance d'un BIO
Cette procédure peut uniquement être effectuée en français.
Les analyses, la délivrance d'un BIB ou d'un BIO, et le cas échéant l'échantillonnage, sont payants.
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EN ÉTAPES
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- Avis du 3 mars 2022 relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2017 fixant les redevances et rétributions dues pour l'exécution des mesures prises en relation avec le contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants
- Règlement (CE) N°1850/2006 de la commission du 14 décembre 2006 relatif aux modalités de certification du houblon et des produits du houblon – annexe I : les normes – annexe II : les méthodes
- Directive du Conseil 66/401/CEE du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères
- Directive du Conseil 66/402/CEE du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales
- Directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales
- Directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction
- Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves
- Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes
- Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres
- Décret du 27 mars 2014 relatif au code wallon de l’Agriculture
- Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2003 relatif à la production et à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction
- Arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de betteraves
- Arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères
- Arrêté du Gouvernement wallon du 09 décembre 2010 relatif à la certification dans le secteur du houblon
- Arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres
- Arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2017 fixant les redevances et rétributions dues pour l’exécution des mesures prises en relation avec le contrôle de la production et de la commercialisation des semences et des plants ; et les avis d’indexation
- Arrêté du Gouvernent wallon du 4 juin 2020 relatif à la production et à la commercialisation des semences de légumes
- Arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2021 relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales
- Arrêté ministériel du 21 décembre 2001 établissant un règlement de contrôle et de certification des semences des plantes fourragères
- Arrêté ministériel du 21 décembre 2001 établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de betteraves de variétés agricoles
- Arrêté ministériel du 21 décembre 2001 établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de légumes et de chicorée industrielle
- Arrêté royal du 21 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales
Formulaires
En ligne
A télécharger
- Formulaire de demande d’enregistrement comme demandeur d’analyses au laboratoire d’analyses de semences
- Formulaire de demande d'analyse pour la demande d’un Bulletin d’analyse de la Région Wallonne (BRW) ou d’un Bulletin International Bleu (BIB) d’échantillon de semences
- Formulaire de demande de bulletin international orange (BIO) de lot de semences