Demander une aide au dépôt de brevet

En bref

L' aide au dépôt de brevet couvre une partie des frais engendrés par les demandes de brevet (honoraires et taxes) et ce, jusqu'à la délivrance de ces derniers (en ce compris les frais des validations nationales du brevet européen). L'aide comporte 3 volets d'intervention :

  • Le dépôt : ce premier volet (PATDE) concerne le dépôt d'une ou plusieurs demandes prioritaires auprès d'une administration nationale (belge par exemple) ou internationale (européenne par exemple) accompagnée d'une demande de recherche d'antériorité officielle.
  • L 'extension : ce deuxième volet (PATEX) vise les formalités subséquentes au premier dépôt, après analyse du rapport de recherche, et procédures en vue d'étendre territorialement la protection avec invocation du droit de priorité et d'obtenir l'octroi dans les pays désignés. Ce volet peut être sollicité tant que la procédure d'octroi est en cours et indépendamment du fait que le premier volet (PATDE) ait été demandé ou non.
  • L'opposition : ce volet (PATOP) est relatif aux formalités qui découlent d'une opposition au niveau européen par un tiers, vis à vis d'un brevet ayant fait l'objet d'une aide PATEX.

La subvention peut représenter de 15 à 50% de l'ensemble des frais de brevets (honoraires et taxes) facturés par un mandataire en brevet agréé par l'Office Européen des Brevets (OEB) ou par l'office belge des brevets (OPRI). 

Points d'attention

À PARTIR DU 1ER JANVIER 2021, LE SPW EER proposera à toutes les entreprises une plateforme unique de gestion des aides: ONTIME

Développée au sein du SPW à partir de logiciels majoritairement open-source, ONTIME est une plateforme digitale qui s'adresse aux sociétés commerciales qui souhaitent développer un projet de recherche et qui leur permet de déposer un dossier de demande de subsides auprès de la Région wallonne.

A partir du 1er janvier 2021, l'introduction des formulaires devra se faire via cette plateforme : https://recherche-technologie.wallonie.be/formulaires-new/portal/

 

En détail

Public cible - Détails

Les PME qui ne sont pas en difficulté financière au sens de la Directive européenne (cfr guide pratique) et qui ont au moins un siège d'exploitation en Région wallonne.

Procédure

ATTENTION ! Une déclaration d'intention avant le premier dépôt (ou l'achat d'un brevet ou une prise de licence exclusive) est obligatoire (formulaire à remplir en ligne). 

Dans tous les cas de figure, cette déclaration d'intention aura une durée de validité de 7 mois maximum.

Par la suite, il suffit de remplir les formulaires pour chaque volet d'intervention (PATDE, PATEX1, PATEX2, PATEX3).

Voies de recours

Comment contacter le service qui a pris la décision ?
 
Indépendamment des voies de recours mentionnées ci-dessous, il vous est possible de prendre à tout moment contact avec le service administratif qui a pris la décision, pour notamment :
- obtenir des explications complémentaires sur la décision ;
- compléter votre demande initiale par des éléments inconnus de l’administration ;
- communiquer vos arguments de contestation.
 
 Le service auquel vous devez vous adresser est le suivant : 
 
SPW Économie, Emploi, Recherche
Département de la Recherche et du Développement technologique
Direction de l’accompagnement et de la Sensibilisation
Place de la Wallonie, 1 (bât. III) à 5100 NAMUR (JAMBES)
Tél. : +32 (0)81 33 44 80-84
 
Cette démarche gratuite vis-à-vis de l’administration n’est soumise à aucune formalité particulière et ne suspend pas les délais d’introduction d’un recours. L’absence de réponse de l’administration ne constitue pas une acceptation de votre demande. 
 
COMMENT INTRODUIRE UN RECOURS ?
Hormis l’hypothèse où la contestation pourrait s’analyser comme portant sur un droit subjectif, pour lequel seuls les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents, un recours peut être adressé au Conseil d’Etat, conformément aux modalités décrites ci-dessous.
 
Requête en annulation
L’annulation de la décision peut être demandée, en introduisant une requête au Conseil d’Etat soit :
- par voie électronique  à l’adresse https://eproadmin.raadvst-consetat.be  ;
- par lettre recommandée datée et signée, à l’adresse :
Conseil d’État
Greffe
Section du Contentieux administratif
Rue de la Science, 33
1040 Bruxelles
 
Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée. 
Il vous revient d’exposer dans votre requête les « moyens » de votre recours, c'est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l’ont été.
 
Demande de suspension
L’envoi d’une requête en annulation n’entraine pas la suspension des effets de la décision.
 
Dès lors, s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si un argument sérieux est manifestement susceptible de mener à l’annulation, il vous est possible d’introduire une demande de suspension de la décision auprès du Conseil d’Etat. 
 
La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l’envoi de la requête en annulation. 
 
Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.
 
Informations pratiques
La requête en annulation et la demande de suspension ne sont valables que si elles contiennent certaines annexes et informations. Il est renvoyé pour les détails aux lois coordonnées et aux arrêtés mentionnés ci-dessous et disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique « procédure »).
Chaque partie requérante doit payer un droit de 200 euros (montant au 9 janvier 2017), au moyen d’un formulaire de virement qui lui sera envoyé après réception du recours. Le paiement n’est actuellement soumis à aucun délai et le paiement de la somme peut dès lors être effectué jusqu'à la clôture des débats.
Pour en savoir plus : lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique “procédure”). 
Conditions
  • L'invention doit pouvoir faire l'objet d'une exploitation industrielle ou commerciale rentable en Région wallonne ;

  • L’entreprise s'engage à valoriser le ou les brevet(s) dans le respect de l'intérêt de la Région en termes d'innovation technologique et de développement économique ;

  • L’entreprise doit être saine sur le plan financier ou avoir la possibilité de trouver les financements correspondant aux besoins actuels et prévisibles du projet.

Contacts

Services

Courriel générique - Accompagnement de la recherche
081/33.44.84
Mis à jour le
Démarche n° : 20495
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