En bref
En tant qu’intercommunale, vous avez prévu de construire une station d’épuration publique (step) qui nécessite un permis unique et vous pressentez des difficultés dans le traitement administratif de votre demande ?
Pour faciliter cette démarche, demandez un avis coordonné du SPW ARNE (Agriculture, Ressources naturelles et Environnement) sur votre avant-projet de demande de permis auprès du Guichet unique pour les stations d’épuration publiques. La procédure est gratuite et est coordonnée par la Direction des Eaux de Surface.
UN AVIS PRÉALABLE POUR ÉVITER LES OBSTACLES
Les projets de construction d’une station d’épuration publique (step) peuvent être entravés par des considérations liées notamment à :
- la localisation du projet
- la présence de zones sensibles ou vulnérables à proximité ou en aval (zone Natura 2000, zone de baignade, etc.)
- la nature du milieu récepteur
- un enjeu environnemental spécifique (présence d’espèces rares par exemple)
Demander un permis unique pour ce genre de construction peut donc vite s’avérer long et fastidieux. Afin d’être proactif et de fournir les éléments objectifs attendus par l’administration, sollicitez le Guichet unique pour les stations d’épuration publiques pour obtenir un avis coordonné du SPW ARNE sur votre avant-projet de demande de permis.
Cet avis vous permettra de connaitre en avant-première le point de vue de l’administration sur votre projet, c’est-à-dire :
- ses orientations
- ses points d’attentions
- les impositions découlant de votre projet
Les éléments fournis dans l’avis coordonné vous permettront de compléter l’étude de votre projet de construction. Vous pourrez ainsi constituer un dossier de demande de permis complet qui tient compte des préoccupations de l’administration.
L’AVIS COORDONNÉ : UNE RÉFÉRENCE POUR TOUS
En vous délivrant un avis coordonné signé par sa Directrice générale, le SPW ARNE vous garantit une stabilité de sa position vis-à-vis de votre dossier tout au long du processus aboutissant à la délivrance du permis. En effet, cet avis est une référence pour tous les services du SPW ARNE chargés d’analyser votre demande de permis se rapportant au projet de construction. Il reste valable tant que les éléments du dossier de base restent inchangés.
Demandez l’avis coordonné du SPW ARNE sur votre avant-projet de construction de step en suivant les directives expliquées dans « Procédure ».
En détail
Tout organisme d’assainissement agréé (OAA) ou Intercommunale
1. Constituez votre dossier de demande
Consultez la rubrique « Documents utiles » pour connaître les informations minimales nécessaires pour constituer votre dossier de demande d’avis.
2. Transmettez votre demande d’avis
Une fois votre dossier complet, envoyez-le par mail au Guichet unique : sophie.meeus@spw.wallonie.be
3. Traitement de votre demande
Le Guichet unique, coordonné par la Direction des Eaux de Surface, se charge de :
- transmettre votre demande d’avis à toutes les instances du SPW ARNE qui seraient concernées par votre dossier
- recueillir leur avis et coordonner la position du SPW ARNE par rapport à votre avant-projet de construction
4. Délivrance de l’avis coordonné
Un avis coordonné du SPWARNE signé par la Directrice générale vous sera transmis par mail dans un délai raisonnable. Veillez à l’annexer à votre demande de permis unique effective.
Cet avis reste valable jusqu’à ce que vous déposiez officiellement votre permis unique et tant que les éléments sur base desquels l’avis a été établi restent inchangés.