Demander un agrément en tant qu'établissement utilisateur ou éleveur/fournisseur d'animaux de laboratoire

Tout établissement basé en Wallonie souhaitant utiliser ou élever/fournir des animaux d’expérience à des fins de recherche scientifique, soit,

• les utilisateurs d’animaux d’expérience pour la recherche, l'enseignement ou les tests : entreprises, universités, centres de recherche
• les éleveurs d’animaux destinés à ces mêmes activités
• les fournisseurs d'animaux pour ces établissements

Conditions

L’établissement qui héberge les animaux d’expérience doit être situé sur le territoire de la région wallonne. Ainsi, un établissement situé en Flandre ou à Bruxelles devra faire sa demande d’agrément auprès de la région compétente territorialement.

Que doit contenir votre demande d’agrément ?

En tant qu’utilisateur :

• les données d’identification de l’établissement, du responsable et du propriétaire de l’établissement
• les activités visées, comme les types de recherches par exemple
• la description et la justification des expériences qui seront menées
• pour chaque espèce :
  • le nombre d’animaux
  • la capacité de logement
  • les dimensions de la cage/enclos
  • le nombre d’animaux par cage/enclos
  • la température ambiante
• la justification du choix des espèces
• la nature des expériences pratiquées sur les animaux
• la composition du personnel :
  • la liste du personnel
  • le vétérinaire ou expert chargé de la surveillance de la santé et du bien-être des animaux
  • la composition de la cellule chargée du bien-être animal dans l’établissement
  • la composition de la Commission d’éthique dont l’utilisateur dépend
• la provenance des animaux d’expérience
  • les coordonnées de l’éleveur ou fournisseur

En tant qu’éleveur ou fournisseur :

• les données d’identification de l’établissement, du responsable et du propriétaire de l’établissement
• les espèces d’animaux d’expérience qui sont détenues ou élevées
• pour chaque espèce :
  • le nombre d’animaux
  • la capacité de logement
  • les dimensions de la cage/enclos
  • le nombre d’animaux par cage/enclos
  • la température ambiante
• la composition du personnel :
  • la liste du personnel
  • le vétérinaire ou expert chargé de la surveillance de la santé et du bien-être des animaux
  • la composition de la cellule chargée du bien-être animal dans l’établissement
  • la composition de la Commission d’éthique dont l’utilisateur dépend
• la provenance des animaux :
  • les coordonnées de l’éleveur ou fournisseur
  • le système d’identification pour chiens, chats et primates : type de marque et endroit

Quand réaliser votre demande d’agrément ou de renouvellement ?

La demande d’agrément est illimitée mais elle doit être réalisée :

• avant le début de toute activité impliquant l’utilisation ou l’élevage/la fourniture d’animaux
• à chaque modification au sujet :
  • des expériences pratiquées
  • des espèces animales utilisées
  • aux locaux des animaleries
  • aux équipements des animaleries
• au moins une fois par an pour les modifications relatives à la composition du personnel

Suivi et contrôle du bien-être des animaux : vos engagements et obligations

En tant que responsable de l’établissement où sont situés les animaux, vous devez :

• tenir un registre à jour qui précise :
  • l’origine des animaux
  • leur identification individuelle ou par lot : les chats, chiens et primates non humains doivent être identifiés individuellement, par tatouage ou puce électronique
  • leur devenir
  • organiser un contrôle quotidien des animaux

En tant qu’utilisateur, éleveur ou fournisseur, vous devez désigner dans votre établissement une cellule locale chargée du bien-être des animaux. Cette cellule est chargée :

• de l’application des recommandations de l’expert désigné pour le suivi du bien-être et de l’état de santé des animaux
• du suivi des indications de la commission éthique qui a approuvé un projet de recherche
• d'assurer qu'un expert désigné (souvent un vétérinaire) est chargé du suivi du bien-être et de l’état de santé des animaux. Cet expert doit visiter l’établissement au minimum tous les 3 mois et rédiger un rapport de cette visite qui est transmis au Service du bien-être animal de la DQBEA du SPW ARNE.

Votre établissement peut être inspecté par l’Unité du Bien-être animal du Département de la Police et des Contrôles (DPC) du SPW ARNE à tout moment.

Leurs contrôles portent sur :

• l’hébergement
• les soins apportés aux animaux
• le registre des animaux et sa tenue par le responsable de l’établissement
• toutes les obligations légales reprises dans la législation relative à la protection des animaux d’expérience

Les obligations à respecter en matière d’hébergement et les dispositions spécifiques aux différents animaux sont disponibles à l’annexe 4 de l’Arrêté royal du 29 mai 2013 (cf. rubrique « Documents explicatifs » ci-après).

En tant qu’utilisateur, vous vous engagez à ce que les expériences soient exclusivement menées dans le cadre d’un projet de recherche qui aura été évalué et autorisé par la commission d’éthique dont vous dépendez. Cette commission d’éthique locale est mentionnée dans votre agrément.

Principe des 3R : obligation européenne

La législation européenne vise à terme un remplacement complet de tous les animaux utilisés à des fins scientifiques et éducatives.

• Remplacement: méthode ou stratégie d’expérimentation scientifiquement satisfaisante, n’impliquant pas l’utilisation d’animaux vivants
• Réduction: utilisation d’un nombre le plus réduit possible d’animaux d’expérience dans un projet sans compromettre ses objectifs
• Raffinement: adaptation de l’élevage, de l’hébergement et des soins, ainsi que des méthodes utilisées dans les expériences sur animaux afin d’éliminer ou de réduire au minimum toute douleur, souffrance ou angoisse, ou encore tout dommage durable susceptible d’être infligé aux animaux d’expérience

En tant qu’utilisateur, vous devez donc appliquer ces principes des 3 R et utiliser des méthodes alternatives :

• qui ne font pas appel aux animaux
• qui utilisent peu d’animaux
• qui mettent à contribution des animaux moins sensibles.

Votre commission d’éthique locale veillera à ces aspects pour chacun de vos projets de recherche sur animaux de laboratoire.

Suspension et retrait de l’agrément

Votre agrément peut être suspendu pour un délai de 1 à 3 mois si vous ne respectez pas vos obligations légales en tant qu’utilisateur ou éleveur fournisseur.

Votre agrément est retiré lorsqu’en tant qu’utilisateur, vous n’avez plus effectué d’expérience sur animaux pendant au moins 3 années consécutives. 

1.Complétez le formulaire de demande d’agrément en tant qu’utilisateur ou en tant qu’éleveur et fournisseur.

2.Joignez un plan d’ensemble de l’établissement sur lequel la fonction des différents locaux est indiquée.

3.Transmettez la demande :

• signée en double exemplaires par courrier recommandé (ou tout autre moyen conférent date certaine) au :

Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement

Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d’Eau et du Bien-être animal

Direction de la Qualité et du Bien-être animal

Service du Bien-être animal

Chaussée de Louvain, 14

5000 Namur

• ou par email à animauxexperience.bienetreanimal@spw.wallonie.be

4.Le service Bien-être animal de la DQBEA analyse votre demande.

Si celle-ci est complète, le service du Bien-être animal (DQBEA) vous :

• envoie un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables
• contacte pour organiser une visite sur place afin de vérifier que votre établissement répond aux conditions exigées pour l’obtention de l’agrément

Si celle-ci est incomplète ou erronée, le service du Bien-être animal (DQBEA) vous invite à la compléter rapidement ou la modifier. En fonction des circonstances, le service pourra organiser une visite des lieux, le temps que vous complétiez votre demande.

5.Le service du Bien-être animal (DQBEA) instruit votre demande.

Une fois votre demande complète et recevable, le service Bien-être animal (DQBEA) dispose d’un délai de 90 jours pour visiter les lieux et instruire votre demande. Ce délai de 90 jours prend cours une fois que votre demande est complète et recevable et que l’accusé de réception vous parvient.

Lorsque la visite révèle que les conditions ne sont pas rencontrées par votre établissement, le service Bien-être animal (DQBEA) vous précise les conditions qui ne sont pas respectées et les modifications à apporter en vue d’obtenir votre agrément. Le délai d’exécution de votre demande est suspendu le temps que votre établissement soit mis en conformité.

Une deuxième visite est alors organisée, le cas échéant, afin de vérifier que les modifications ont été effectuées et respectent les conditions légales. Une deuxième visite n’est pas organisée si l’analyse des modifications apportées peut être réalisée à distance (photos, …)

Le service du Bien-être animal (DQBEA) vous octroie l’agrément après que la visite de l’établissement est réalisée et que votre établissement respecte toutes les conditions légales en vigueur.

Le respect des conditions légales liées à votre agrément pourra être contrôlé à tout moment par l’Unité du Bien-être animal du Département de la Police et des Contrôles du SPW ARNE, chargée du contrôle du Bien-être animal en Wallonie.

L’agrément est pour l’instant attribué par le service Bien-être animal (DQBEA) à titre temporaire, le temps que le Comité wallon pour la Protection des animaux d’expérience soit mandaté officiellement et partie prenante dans la procédure d’octroi de l’agrément.

La demande d’agrément est gratuite. Cependant, des coûts peuvent être associés à la mise en conformité des infrastructures ou aux inspections.

La demande d’agrément est réalisée :

• avant le début de toute activité impliquant l’utilisation ou l’élevage d’animaux
• à chaque modification au sujet :
  • des expériences pratiques
  • des espèces animales utilisées
  • aux locaux des animaleries
  • aux équipements de l’animalerie
• au moins une fois par an pour les modifications relatives à la composition du personnel

Le formulaire de demande d’agrément doit être accompagné d’un plan d’ensemble de l’établissement sur lequel la fonction des différents locaux est mentionnée.

• Directive 2010/63/UE du parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
• Arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d’expérience

L’introduction éventuelle d’un recours contre la décision se fait auprès du Conseil d’Etat, dans les 60 jours qui suivent la réception de la décision. Ce recours est à introduire soit :

• par voie électronique à l’adresse https://eproadmin.raadvst-consetat.be 
• par lettre recommandée datée et signée, à l’adresse : Conseil d’État - Greffe - Section du Contentieux administratif - Rue de la Science, 33 - 1040 Bruxelles