Demander un agrément en tant qu'établissement laitier pour produire du lait écrémé en poudre ou du beurre destiné au stockage privé ou public

Les établissements laitiers situés sur le territoire wallon qui souhaitent faire certifier leur production de lait écrémé en poudre ou de beurre pour le stockage privé ou public.

CONDITIONS PRÉALABLES À L'AGRÉMENT

Votre établissement laitier doit disposer au préalable de la demande d'agrément :

1. de l'agrément sanitaire de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA) conformément aux règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale
2. des installations techniques appropriées :

• permettant de fabriquer le lait écrémé en poudre et le beurre conformément aux engagement de votre établissement (cf ci-après)
• permettant d'effectuer le contrôle de la fabrication du lait écrémé en poudre et du beurre

ENGAGEMENTS DE VOTRE ÉTABLISSEMENT LAITIER

Pour être agréé, votre établissement laitier doit :

• s’engager à tenir en permanence un registre consignant pour chaque lot de lait écrémé en poudre fabriqué ou pour chaque lot de beurre fabriqué et destinés pour le stockage public:
  • l’origine des matières premières utilisées
  • les quantités de lait écrémé en poudre ou de beurre obtenues
  • le conditionnement
  • l’identification

Toutes les informations détaillées concernant la tenue du registre et son contrôle sont repris en pages 11 et 12 des circulaires lait écrémé en poudre ou beurre (cf. rubrique "Documents explicatifs).

• accepter de soumettre à un contrôle officiel sa fabrication de lait écrémé en poudre et de beurre, et plus particulièrement :
  • s’engager à permettre en tout temps à la Direction des Contrôles agricoles (DCA) de l'OPW d’effectuer toutes les opérations de contrôle prévues ou jugées opportunes par celle-ci
  • à mettre en œuvre les moyens humains ou en matériel pour la réalisation de ces contrôles
• s’engager à communiquer ses programmes de fabrication (cf. "Communication des programmes de fabrication" page 8 des circulaire lait écrémé en poudre ou circulaire beurre dans la rubrique "Documents explicatifs")
• s’engager à produire le lait écrémé en poudre ou le beurre à partir de lait de vache produit dans l’Union
• s’engager à fournir à la DCA :
  • les factures concernées et/ou bons de livraison des matières premières utilisées avec une déclaration sur l’honneur du fournisseur garantissant que les matières premières utilisées sont originaires de l'Union européenne. Au cas où certaines déclarations sur l’honneur ne seraient pas disponibles au moment du contrôle sur place, l'établissement laitier est tenu de les transmettre à la DCA dans un délai de 15 jours suivant la date du contrôle sur place
  • une traçabilité complète pour des lots choisis aléatoirement par la DCA
• s’engager à produire un lait écrémé en poudre ou un beurre qui répond aux exigences relatives à l’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale, en particulier en ce qui concerne la préparation dans un établissement agréé et la conformité avec les conditions relatives au marquage d’identification.

Ces engagements doivent être maintenus sous peine de retrait, suspension de votre agrément (cf. p 6 des circulaire lait écrémé en poudre ou circulaire beurre dans la rubrique "Documents explicatifs").

DEMANDE D'AGRÉMENT

Complétez votre demande d'agrément (cf. rubrique "Formulaires" ci-après).

Indiquez pour quel(les) production(s) de lait écrémé en poudre ou de beurre votre établissement souhaite être agréé.

Toute demande d'agrément POUR LA PRODUCTION DE LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE doit être accompagnée :

1- d’un descriptif de :

• la fabrication du lait écrémé en poudre, du babeurre (éventuellement en poudre) et du lactosérum (éventuellement en poudre), accompagné d’un schéma détaillant la production dudit lait écrémé en poudre, du babeurre et du lactoserum,
• de l’arrivée du lait jusqu’au conditionnement et au marquage des emballages

2- des précisions de fréquence concernant la production du lait écrémé en poudre :

• irrégulière ou quotidienne
• jours de production et/ou périodes horaires de production

3- des indications concernant la quantité moyenne de lait écrémé en poudre produite par semaine

4- d’un certificat valable et récent mentionnant le numéro d'agrément de l'AFSCA

5- d’un engagement de votre établissement laitier de respecter les dispositions relatives :

• à l’autocontrôle
• à la notification obligatoire
• la traçabilité dans la chaîne alimentaire

Toute demande d'agrément POUR LA PRODUCTION DE BEURRE doit être accompagnée :

1- d’un descriptif de la production du beurre accompagné d'un schéma détaillant la production de celui-ci, de l'arrivée du lait ou de la crème jusqu'au conditionnement et marquage des emballages.

2- des précisions de fréquence concernant la production du beurre :

• irrégulière ou quotidienne
• jours de production et/ou périodes horaires de production

3- des indications concernant la quantité moyenne de beurre produite par semaine

4- d’un certificat valable et récent mentionnant le numéro d'agrément de l'AFSCA

5- d’un engagement de votre établissement laitier de respecter les dispositions relatives :

• à l’autocontrôle
• à la notification obligatoire
• la traçabilité dans la chaîne alimentaire

ENVOI DE VOTRE DEMANDE À l'OPW

Votre demande d’agrément doit être envoyée par courrier ou email à l'OPW du SPW ARNE

SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement

Organisme Payeur de Wallonie

Direction des Structures agricoles

Chaussée de Louvain, 14

5000   NAMUR

CONTRÔLE PRÉALABLE DE LA DCA

Préalablement à l’octroi de l’agrément, la DCA effectue une enquête sur place afin de vérifier :

• si  votre établissement laitier satisfait aux conditions préalables d’agrément et
• s’il est capable de respecter les termes des engagements faisant l’objet de sa demande d’agrément

DÉLIVRANCE OU REFUS DE L'AGRÉMENT

L'OPW vérifie la complétude de votre demande d'agrément et prend connaissance du rapport de contrôle préalable de la DCA. 

Il statue dans les 7 jours calendrier après réception du rapport de contrôle et vous communique l'octroi ou le refus de votre agrément en tant qu'établissement laitier par courrier ou par email. 

CONTENU DE L'AGRÉMENT

L’agrément précise, notamment, la date à partir de laquelle l’établissement laitier peut produire du lait écrémé en poudre ou du beurre pour le stockage privé et/ou publique pour lequel il est agréé.

L'agrément octroyé prend effet à partir de la date du contrôle positif effectué par la DCA.

CONTRÔLE ANNUEL DES CONDITIONS D'AGRÉMENT

Une fois par an, la DCA vérifie sur place :

• si votre établissement laitier répond toujours aux conditions préalables d'agrément et
• s'il respecte le procédé de fabrication

Le rapport annuel de contrôle de la DCA est accompagné du dernier rapport de contrôle de l'AFSCA.

Il est transmis à l'OPW qui l'évalue et décide :

• du maintien de votre agrément
• de la suspension
• du retrait

L'OPW vous communique sa décision par courrier ou email.

INTRODUIRE UN RECOURS CONTRE LA DÉCISION PRISE PAR L'OPW

Vous pouvez introduire un recours auprès du Directeur de l'Organisme payeur de Wallonie dans un délai de 45 jours calendrier à dater, soit :

• du lendemain du dépôt de la présente décision
• du lendemain du dépôt d'un avis des services postaux signalant cet envoi

Différents moyens sont possibles pour faire parvenir votre recours à l'OPW :

• par email daté et signé envoyé à info.opw@spw.wallonie.be
• par courrier postal recommandé à l'attention de Monsieur Olivier DEKYVERE, Chaussée de Louvain, 14 à 5000 Namur
• par courrier envoyé par des sociétés privées contre accusé de réception à l'attention de Monsieur Olivier DEKYVERE, Chaussée de Louvain, 14 à 5000 Namur
• par dépôt d'un acte contre accusé de réception à l'attention de Monsieur Olivier DEKYVERE, Chaussée de Louvain, 14 à 5000 Namur

• Règlement UE N°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règements (CEE) n°922/72, (CEE) n°234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE) n°1234/2007 du Conseil
• Règlement (UE) n° 2016/1238 de la Commission du 18.05.2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’intervention publique et l’aide au stockage privé
• Règlement (UE) n° 2016/1240 de la Commission du 18.05.2016 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’intervention publique et l’aide au stockage privé