Vendre du lait écrémé en poudre ou du beurre pour l'intervention publique (stockage public)

Vendeur : toute personne physique ou morale établie et immatriculée à la TVA dans l'Union européenne :

• qui introduit :
  • une offre dans le cadre de la procédure d'achat à prix fixe ou
  • une soumission dans le cadre de la procédure d’achat par adjudication
• identifié comme partenaire auprès de l’OPW

Stockiste : toute personne physique ou morale établie et immatriculée à la TVA dans l’Union européenne,

• responsable de l’entrepôt où le lait écrémé en poudre est entreposé ou le responsable de l’entrepôt frigorifique où le beurre est entreposé
• sélectionné par l’OPW via une procédure de marché public
• identifié comme partenaire auprès de l’OPW

CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ À L’INTERVENTION PUBLIQUE

Le vendeur doit être :

• une personne physique ou morale établie et immatriculée à la TVA dans l’Union européenne

• identifié comme partenaire auprès de l’OPW

Le stockiste doit être :

• une personne physique ou morale établie et immatriculée à la TVA dans l’Union européenne
• le responsable de l’entrepôt où le lait écrémé en poudre ou le beurre est entreposé

• sélectionné par l’OPW via une procédure de marché public
• identifié comme partenaire auprès de l’OPW

DES PÉRIODES ET QUANTITÉS LIMITÉES

Chaque année, entre le 1er février et le 30 septembre, la Commission prévoit l’achat au niveau européen d’un maximum de 109.000 tonnes de lait écrémé en poudre et de 50.000 tonnes de beurre à un prix fixe.

Afin de respecter la limite de ces quantités, la Commission peut décider de :

• mettre fin à l’achat à prix fixe
• appliquer un coefficient d’attribution aux quantités offertes
• refuser les offres en cours

Pour les ventes par adjudication, le règlement d’exécution publié dans le Journal officiel de l’Union européenne précise la période d’adjudication et les différentes sous-périodes de soumission possibles.

CONDITIONS DE RECEVABILITÉ

Une offre de vente est recevable si :

• elle est introduite par un vendeur établi et immatriculé à la TVA dans l’Union européenne
• elle est parvenue à l’OPW durant la période d’intervention du 1er février au 30 septembre
• elle respecte la procédure d’introduction de l’offre décrite à la p 5 de la Circulaire de Vente Lait écrémé en poudre ou Beurre (cf. Rubrique Documents utiles)
• elle reprend :
  • les coordonnées détaillées du vendeur
  • le type de produit et la quantité totale offerte à la vente
  • pour chaque lot
    • la date de production
    • l’établissement laitier, son numéro d’agrément et l’Etat-membre de production
    • le numéro de production
    • la quantité offerte
  • le lieu d’entrepôt au moment du dépôt de l’offre de vente
• elle concerne une quantité d’au moins 30 tonnes de lait écrémé en poudre ou de beurre fabriqué au cours des 31 jours précédant le jour de la réception de l’offre de vente
• elle apporte une preuve de garantie constituée par le vendeur

Consultez le point 5.2. de page 6 de la Circulaire Achat Lait écrémé en poudre ou Beurre (cf. rubrique Documents utiles) pour tous les détails concernant les conditions de recevabilité.

Les conditions de recevabilité d’une soumission sont identiques et décrites au point 6.3. des pages 7 et 8 de la Circulaire Achat Lait écrémé en poudre ou Beurre (Cf. Rubrique Documents utiles).

GARANTIE DU VENDEUR

Le vendeur doit constituer une garantie avant la fin du délai de remise des offres ou des soumissions auprès de la Direction des Structures agricoles de l’OPW.

Celle-ci vise à garantir :

• le maintien de l’offre/la soumission 
• la livraison du lait écrémé en poudre ou du beurre à l’entrepôt désigné par la Direction des Structures agricoles dans le délai porté sur le bon de livraison 
• le respect des exigences de qualité, de conditionnement et de palettisation

Tous les détails concernant la garantie, son montant, sa forme et son contenu sont disponibles au point 7 des pages 8, 9 et 10 de la Circulaire Achat Lait écrémé en poudre ou Beurre (cf. Rubrique Documents utiles).

EXIGENCES DE PRODUCTION ET DE QUALITÉ DES PRODUITS

L’OPW achète exclusivement du beurre non salé :

• fabriqué à partir de matières premières produites dans l'Union européenne
• répondant à des exigences de production et de qualité définies par l'Union européenne

Consultez le point 9.1. des pages 11 et 12 de la Circulaire Achat Beurre (cf. rubrique Documents utiles).

De même, l’OPW achète du lait écrémé en poudre de première qualité:

• fabriqué suivant le procédé spray et
• obtenu à partir de lait de vache originaire de l’Union européenne, produit dans un établissement agréé, notamment.

Consultez le point 9.1. des pages 11 et 12 de la Circulaire Achat Lait écrémé en poudre (cf. rubrique Documents utiles).

CERTIFICATS DE FABRICATION ET AGRÉMENTS

Lorsque le lait écrémé en poudre ou le beurre offert au stockage public a été fabriqué en Wallonie, aucun certificat ne doit être fourni à l’OPW.

Dans le cas où le lait écrémé en poudre offert pour le stockage public a été fabriqué dans un autre État-membre ou en Flandre, le vendeur doit fournir un certificat délivré par l’instance compétente de l’État membre ou la région de production.

Le certificat atteste que le lait écrémé en poudre ou le beurre offert est produit dans un établissement agréé de l’Union, à partir de matières premières produites dans l’Union.

Pour le lait écrémé en poudre, l’ajustement de la teneur en matières protéiques doit être réalisé, le cas échéant, en phase liquide.

Le vendeur doit faire parvenir l’original du certificat :

• par courrier postal à la Direction des Structures agricoles de l’OPW, Chaussée de Louvain, 14 à 5000 Namur
• dans les 35 jours calendrier suivants :
  • le jour de réception de l'offre par la Direction des Structures agricoles ou
  • le délai de présentation de la soumission.

Vous pouvez faire parvenir une copie scannée du certificat par email (interventions.opw@spw.wallonie.be) mais l’original doit être envoyé par courrier dans la foulée.

Si le délai des 35 jours est dépassé et que l’OPW n’a pas reçu votre certificat original, l’achat est annulé pour les quantités concernées.

Consultez la page 12 de la Circulaire Achat Lait écrémé en poudre et de la Circulaire Beurre pour plus d’informations (cf. Rubrique Documents utiles).

CONDITIONNEMENT ET PALLETISATION

Le lait écrémé en poudre doit être emballé dans des sacs neufs, propres, secs et intacts par 25 kg.

Le beurre doit être ferme et conditionné en cartons neufs et propres. Les cartons doivent être résistants afin de protéger le beurre tout au long de son transport.

Le lait écrémé en poudre et le beurre doivent être livrés sur des palettes neuves appropriées au stockage de longue durée.

Toutes les exigences requises concernant le conditionnement et la palettisation sont détaillées :

• pour le beurre : au point 9.3. des pages 12, 13 et 14 de la Circulaire Achat Beurre (cf. rubrique Documents utiles)
• pour le lait écrémé en poudre : au point 9.3. des pages 13, 14 et 15 de la Circulaire Achat Lait écrémé en poudre (cf. Rubrique Documents utiles)

ANNULATION DE LA VENTE

La vente peut être annulée directement lorsque les produits sont refusés au quai de l’entrepôt pour non-conformité aux exigences de conditionnement, âge, palettisation, notamment. Tous les frais sont pris en charge par le vendeur qui reprend immédiatement les produits refusés.

La vente peut être annulée après la livraison des produits :

• parce que l’analyse des produits montre des résultats défavorables
• parce que les produits n’ont pu être certifiés comme provenant d’un établissement laitier agréé dans l’UE

Le vendeur dispose alors de 15 jours calendrier à partir de la date de notification du refus par l’OPW pour reprendre ses produits à l’entrepôt.

Le vendeur peut demander une contre-analyse à certaines conditions (cf. page 16 de la Circulaire Achat Lait écrémé en poudre ou pages 15 et 16 de la Circulaire Beurre dans la rubrique Documents utiles)

Cette mesure d’aide, appelée intervention publique, permet de venir en aide au secteur en garantissant à ses opérateurs l'achat de leur production au prix d’intervention.

EN RÉSUMÉ :

1. Demander un numéro de partenaire à l’OPW
2. Renvoyer à l’OPW l’original du mandat au stockiste
3. Procédure pour la vente à prix fixe
4. Procédure pour la vente par adjudication
5. Livraison du lait écrémé en poudre ou du beurre
6. Contrôle de l’admissibilité des produits
7. Prise en charge et paiement

1. DEMANDE D’IDENTIFICATION PARTENAIRE

Pour pouvoir participer au stockage public en tant que vendeur ou stockiste, vous devez être identifié comme partenaire auprès de l’OPW.

1. Complétez le formulaire de demande d’un numéro de partenaire (non agriculteur)
2. Imprimez-la sur du papier à en-tête de votre firme
3. Renvoyez la demande signée :
   • Par courrier à :

Organisme Payeur de Wallonie - Direction de l’Identification et des Surfaces

Chaussée de Louvain, 14 à 5000 Namur

• Par email à : partenaire.opw@spw.wallonie.be

2. MANDAT DU VENDEUR AU STOCKISTE

Le vendeur peut donner un mandat au stockiste afin de le représenter pour les formalités suivantes :

• Signer les relevés de marchandises-entrées qui accompagnent la marchandise et sont remis à la Direction du Contrôle agricole (DCA)
• Signer les procès-verbaux de réception quantitative et de prise d’échantillons établis par la DCA

Le vendeur doit faire parvenir l’original du mandat à l’OPW avant la première entrée en stock.

3. PROCÉDURE POUR LA VENTE À PRIX FIXE

3.1. Introduction de l'offre de vente

Pour introduire une offre, deux possibilités :

1.Vous vous connectez sur le Guichet de l’Agriculture et complétez le formulaire d’introduction d’une offre de vente pour le stockage public directement en ligne.

2.Vous complétez le formulaire « Offre de vente à prix fixe » (cf. la rubrique formulaire) et le renvoyez signé par email (interventions.opw@spw.wallonie.be) ou par courrier recommandé à :

Organisme Payeur de Wallonie - Direction des Structures agricoles

Chaussée de Louvain 14, 5000 Namur

3.2. Réception de l'offre de vente par l'OPW

La Direction des Structures agricoles de l’OPW :

• réceptionne votre offre
• enregistre la date de réception de votre offre
• attribue un numéro d’ordre à votre offre

Les offres de ventes introduites le samedi, dimanche ou un jour férié sont réputées reçues par la Direction des Structures agricoles de l’OPW le 1er jour ouvrable suivant le jour de leur présentation.

3.3. Contrôle de la recevabilité de l'offre de vente

L’OPW vérifie que votre offre répond à toutes les conditions de recevabilité (Consultez le point 5.2. à la page 6  de la Circulaire Achat Lait écrémé en poudre ou de la Circulaire Achat Beurre).

L’offre de vente, une fois reçue par l’OPW, ne peut plus être retirée ou modifiée sous peine de saisie de la garantie.

3.4. Envoi du bon de livraison

Chaque mardi, la Direction des Structures agricoles de l’OPW communique à la Commission européenne les quantités des offres recevables la semaine précédente.

La commission décide dans les deux jours ouvrables si l’offre est acceptée.

La Direction des Structures agricoles de l’OPW délivre alors le bon de livraison au vendeur dans les 5 jours ouvrables suivants. Ce bon :

• est le contrat d’achat
• est daté et numéroté et reprend :

1. la quantité des produits à livrer
2. la date limite de livraison des produits
3. l’entrepôt où les produits sont livrés
4. le prix fixe (prix d’intervention) pour le produit livré au quai de chargement de l’entrepôt

4. PROCÉDURE POUR LA VENTE PAR ADJUDICATION

4.1. Introduction d'une soumission

Pour introduire une soumission dans le cadre d’une adjudication :

• complétez le formulaire « Soumission relative à la vente de lait écrémé en poudre » ou le formulaire « Soumission relative à la vente de beurre » (cf. rubrique Formulaires ci-après)
• signez-le et renvoyez-le par email (interventions.opw@spw.wallonie.be) ou par courrier recommandé à :

Organisme Payeur de Wallonie - Direction des Structures agricoles

Chaussée de Louvain 14

5000 Namur

4.2. Réception de la soumission par l'OPW

La Direction des Structures agricoles de l’OPW enregistre la date à laquelle la soumission est reçue et lui attribue un numéro d’ordre.

4.3. Contrôle de la recevabilité de la soumission

L’OPW vérifie que votre soumission répond à toutes les conditions de recevabilité (Consultez le point 6.3. aux pages 7 et 8  de la Circulaire Achat Lait écrémé en poudre ou de la Circulaire Achat Beurre).

La soumission présentée ne peut plus être retirée ni modifiée, sous peine de saisie de la garantie.

4.4. Envoi du bon de livraison

La Direction des Structures agricoles de l’OPW communique les soumissions recevables à la Commission européenne dans le délai porté par le règlement d’ouverture de l’adjudication.

Dès la publication de la décision de la Commission dans le Journal officiel de l’Union européenne, la Direction des Structures agricoles procède à l’analyse des soumissions :

• La soumission est acceptée si le prix proposé est inférieur ou égal au prix maximal d’achat fixé par la Commission.
• La soumission est refusée si le prix proposé est supérieur au prix maximal d’achat fixé par la Commission ou si aucun prix d’achat maximal n’a été fixé.

Si la soumission est refusée, la Direction des Structures agricoles en informe le vendeur dans les 3 jours ouvrables suivant l’entrée en vigueur de la décision de la Commission.

Si la soumission est acceptée, la Direction des Structures agricoles de l’OPW délivre alors le bon de livraison au vendeur dans les 5 jours ouvrables suivants. Ce bon :

• est le contrat d’achat
• est daté et numéroté et reprend :

• la quantité des produits à livrer
• la date limite de livraison des produits
• l’entrepôt où les produits sont livrés
• le prix auquel la soumission est acceptée

5. LIVRAISON

La livraison des produits a lieu dans les 21 jours calendrier suivant la date du bon de livraison. Le délai peut être prolongé de 7 jours calendrier maximum par l’OPW, à votre demande, et en fonction des quantités acceptées.

Consultez le point 8 des pages 10 et 11 des Circulaire Achat Lait écrémé en poudre ou Circulaire Achat Beurre (cf. Rubrique « Documents utiles ») pour tous les détails concernant :

• les délais de livraison
• les documents à transmettre :
  • planning de mise en stock
  • relevé de marchandises – entrée
  • date de livraison
  • frais de livraison

6. CONTRÔLE DE L’ADMISSIBILITÉ DES PRODUITS

Le lait écrémé en poudre et le beurre doivent répondre à des exigences de production et de qualité. La Direction du Contrôle agricole (DCA) de l’OPW contrôle ces aspects pour la Wallonie. L’agrément de l’établissement laitier producteur permet de garantir que le lait écrémé en poudre ou le beurre produit pour l’intervention publique respecte toutes ces exigences.

La DCA effectue des contrôles qualitatifs lors de l’entrée en stock des produits via la prise d’échantillons et leur analyse.

Consultez le point 10.2. des pages 15 et 16 des Circulaire Achat Lait écrémé en poudre et des pages 14, 15 et 16 de la Circulaire Achat Beurre (cf. rubrique Documents utiles).

7. CONTRÔLE DU CONDITIONNEMENT ET PALETTISATION

La DCA réalise des contrôles quantitatifs et qualitatifs lors de l’entrée en stock du lait écrémé en poudre ou du beurre. Ces contrôles permettent de vérifier :

• le poids (sacs et palettes)
• la nature et la qualité du conditionnement et les étiquetages
• la qualité de la palette sur laquelle la marchandise est livrée

La méthode de contrôle est basée sur l'analyse d'un échantillon composite.

Les quantités peuvent être refusées suite aux analyses.

Consultez le point 10. des pages 15 et 16 des Circulaire Achat Lait écrémé en poudre et des pages 14, 15 et 16 de la Circulaire Achat Beurre (cf. rubrique Documents utiles).

8. PRISE EN CHARGE ET PAIEMENT

8.1. Bulletin de prise en charge

La Direction des Structures agricoles délivre un bulletin de prise en charge au vendeur. Le bulletin indique les quantités acceptées et les quantités éventuelles non prises en charge.

8.2. Remboursement des palettes

La Direction des Structures agricoles de l’OPW indemnise les palettes sur la base d’un forfait de 10 euros par palette. Les palettes prises en compte sont celles portant le lait écrémé en poudre ou le beurre effectivement acheté par l’OPW.

Le vendeur introduit une facture par email (interventions.opw@spw.wallonie.be) ou courrier recommandé (Organisme Payeur de Wallonie - Direction des Structures agricoles - Chaussée de Louvain 14 - 5000 Namur) et y mentionne :

• le numéro du bon de livraison (un seul bon de livraison par facturation)
• les numéros de lots de stockage
• le nombre de palettes concernées

8.3. Paiement des quantités prises en charge

La DSA de l’OPW effectue le paiement des quantité livrées et acceptées de lait écrémé en poudre ou de beurre au plus tard le 65eme jour calendrier suivant la date de livraison. Le délai est suspendu si une enquête administrative est en cours.

Après la date de livraison, le vendeur introduit, auprès de la Direction des Structures agricoles de l’OPW, une facture par bon de livraison :

• qui reprend :
  • le numéro du bon de livraison
  • les numéros des lots correspondants

Consultez tous les détails concernant la prise en charge et les paiements aux pages 16 et 17 des Circulaires Achat Lait écrémé en poudre ou Beurre (cf. rubrique Documents utiles).

• Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17.12.2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
• Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17.12.2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil
• Règlement (UE) n° 1370/2013 du Conseil du 16.12.2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles
• Règlement (UE) n° 2016/1238 de la Commission du 18.05.2016 complétant le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’intervention publique et l’aide au stockage privé
• Règlement (UE) n° 2016/1240 de la Commission du 18.05.2016 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’intervention publique et l’aide au stockage privé
• Règlement (UE) n° 2018/149 de la Commission du 15.11.2017 modifiant le règlement délégué (UE) n°2016/1238 en ce qui concerne les exigences relatives à la composition et les caractéristiques de qualité du lait et des produits laitiers admissibles à l’intervention publique et au bénéfice de l’aide au stockage privé
• Règlement (UE) n° 2018/150 de la Commission du 30.01.2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1240 en ce qui concerne les méthodes à utiliser pour l’analyse et l’évaluation de la qualité du lait et des produits laitiers admissibles à l’intervention publique et au bénéfice de l’aide au stockage privé