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Obtenir une carte de qualification de conducteur

En bref

Tout conducteur titulaire d’un permis C ou D qui effectue du transport commercial (en tant que conducteur professionnel) doit être en possession du certificat d'aptitude professionnelle (code 95 sur le permis de conduire).
 
La manière d’obtenir ce certificat dépend de votre situation.

Dans certains cas spécifiques, le conducteur peut obtenir une carte de qualification de conducteur. Celle-ci est soumise aux mêmes conditions que l'obtention ou le renouvellement du code 95 (35 heures de formation continue avec au moins 1 module par thème et au moins 3 heures de pratique).

Points d'attention

La carte de qualification étant un document personnel, il est essentiel que le formulaire soit signé dans l’espace prévu à cet effet, car cette signature sera reproduite sur la carte.

En détail

Conditions

Vous pouvez demander une carte de qualification si :

  • le siège social de votre employeur est situé en Région wallonne ;
  • vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir un permis belge ;
  • le pays où vous résidez n’accepte pas les attestations délivrées par les centres où vous suivez la formation continue.

Si votre carte arrive bientôt à échéance, faites-la renouveler au moins 6 semaines avant la fin de validité.

Procédure

La demande de carte de qualification se fait auprès de la Direction de la Régulation du Transport par route du SPW via l’adresse mail cap.code95@spw.wallonie.be accompagnée d’un formulaire – Demande de carte de qualification de conducteur se trouvant sur Portail Mobilité

Après avoir introduit la demande, la carte vous est envoyée après paiement.

La carte est envoyée à votre adresse postale, sauf si vous mentionnez dans le formulaire qu’elle doit être envoyée à une autre adresse.

Si le siège social de votre employeur est situé en Région bruxelloise ou en Région flamande, suivez la procédure correspondante auprès de la région concernée.

Coût

Un paiement anticipatif d’un montant de 20 euros doit être effectué sur le compte bancaire IBAN BE 52 0912 1502 7609, en indiquant en communication votre nom et la raison du paiement (demande de carte de qualification de conducteur).

Délais

La carte de qualification est valable 5 ans.

Documents à fournir

Les documents suivants doivent être joints à la demande :

• une photo d’identité récente ;
• une copie de la carte d’identité (recto verso) ;
• une copie du permis de conduire (recto verso) ;
• une attestation de l’employeur où vous travaillez ;
• une copie de la carte de qualification initiale de conducteur (*) ou la dernière carte
de qualification délivrée.

(*)  sauf si vous avez le code 95 renseigné sur votre permis de conduire ou si vous avez les droits acquis.

Voies de recours

Non applicable.

Contacts

Besoin d'aide sur cette démarche ? Contactez-nous

Services

Cellule Formation à la conduite - CAP
Boulevard du Nord 8
5000 - NAMUR
+3281 77 32 00
9h30 à 12h
Mis à jour le
Démarche n° : 5070
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