En bref
Le stade adjudication est la phase où le maître d’ouvrage lance la mise en concurrence pour sélectionner l’entreprise chargée de réaliser les travaux, fournitures ou services. Il intervient après la préparation du dossier de marché (stade projet) et avant le démarrage des travaux. Cette étape comprend la publication du marché, la réception et l’analyse des offres.
Points d'attention
Le service suit la procédure et demande l’accord de l'AVIQ à chaque stade du dossier : avant-projet, projet, adjudication. Sans ces accords, le dossier peut être frappé de forclusion, c'est-à-dire, peut être déclaré irrecevable.
La commande du marché ne peut jamais avoir lieu avant l’accord préalable de l'AVIQ sur la désignation de l’adjudicataire (accord du dossier d’adjudication) sous peine de perte de subsides.
Pour toute relance de marché public, il y a lieu de revenir vers l'AVIQ avec un nouveau dossier de projet à faire valider.
En détail
Les service agréés et (partiellement) subventionnés par l'AVIQ pour l'accueil ou l'hébergement de personnes en situation de handicap :
- Services d'accueil de jour pour adultes (SAJA)
- Services résidentiels pour adultes (SRA)
- Services résidentiels de nuit pour adultes (SRNA)
- Services résidentiels pour jeunes (SRJ)
- Services d'accueil spécialisé pour jeunes (SAS'J)
- Services organisant des activités pour les personnes handicapées (SAN-SAPS)
L'accord est conditionné au respect de la réglementation sur les marchés publics.
La TVA a un taux réduit de 6% pour tous les services d'accueil et d'hébergement de personnes en situation de handicap, quelques soient les travaux envisagés, sauf exceptions.
Le dossier d’adjudication est conforme au dossier projet approuvé et contient :
- Le cahier spécial des charges et les plans ayant servi à la mise en publicité ;
- Les preuves de publicité ;
- L’original de toutes les soumissions déposées et de toutes leurs annexes (1 ex.) ;
- Une copie de la soumission retenue ;
- Le procès-verbal électronique d’ouverture des soumissions ;
- Le rapport d’analyse des offres (y compris le bordereau de comparaison des offres en version .xls) ;
- Une délibération motivée par laquelle le maître de l’ouvrage propose la désignation de l’adjudicataire (signature de deux membres du CA) ;
Dans un souci de sécurité et de protection des données, l’AVIQ utilise exclusivement sa propre solution de transfert de dossiers. L’utilisation de services de transfert externes n’est donc pas autorisée.
Le dossier doit être transmis par mail à l’adresse infra.sih@aviq.be
Si la taille des fichiers ne permet pas un envoi par mail, vous pouvez demander la création d’une plateforme de transfert sécurisée en contactant cette même adresse.
- 09 octobre 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées
- TITRE XIII/1 relatif au subventionnement des infrastructures d'accueil et d'hébergement pour les personnes handicapées du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, deuxième partie, livre V
- Arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
- Articles 414 et 415 du Guide Régional d'Urbanisme (GRU)
- Annexe 117/8. Normes d'infrastructure, de sécurité et d'hygiène]3 visées à l'article du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
