Demander un paiement de subvention pour la réalisation d'un achat ou de travaux visant l'accueil ou l'hébergement de personnes en situation de handicap dans des maisons d'accueil et d'hébergement

Les service agréés et (partiellement) subventionnés par l'AVIQ pour l'accueil ou l'hébergement de personnes en situation de handicap :

• Services d'accueil de jour pour adultes (SAJA)
• Services résidentiels pour adultes (SRA)
• Services résidentiels de nuit pour adultes (SRNA)
• Services résidentiels pour jeunes (SRJ)
• Services d'accueil spécialisé pour jeunes (SAS'J)
• Services organisant des activités pour les personnes handicapées (SAN-SAPS)

La TVA a un taux réduit de 6% pour tous les services d'accueil et d'hébergement de personnes en situation de handicap, quelques soient les travaux envisagés, sauf exceptions.

La liquidation par tranches offre une gestion plus souple des paiements, en lien avec l’avancement réel du chantier. Elle permet d’anticiper les besoins de trésorerie tout en conservant une marge de contrôle. 

L’ASBL transmet à l’AVIQ les documents suivants pour chaque état d’avancement mensuel approuvé et payé par le maître d’ouvrage :

1. L’état d’avancement mensuel détaillé reprenant la période de l’état et détaillant les postes des travaux et fournitures réalisés sur chantier durant la période concernée ;
2. La feuille récapitulative du délai contractuel détaillé par état d’avancement mensuel ;
3. Le calcul mensuel détaillé de la révision de prix ;
4. Le récapitulatif des états d’avancement ;
5. La facture mensuelle ;
6. La déclaration de créance liée à la facture.

Pour le décompte final d’entreprise approuvé et payé par le maître d’ouvrage, joignez les documents suivants :

1. Le détail de l’état d’avancement final (+ sa version électronique excel),
2. La facture originale finale, accompagnées de la déclaration de créance correspondante,
3. Les trois tableaux de décompte ci-dessous, ainsi que les justifications annexes à fournir (la demande de prolongation de délai introduite par l’entrepreneur ; le rapport de l’auteur de projet ; la délibération accordant la prolongation, les ordres d’arrêt et de reprise des travaux ; la justification des interruptions ; la liste des journées d'intempérie, …),
4. Le détail de l'état bis d’avancement concernant d'éventuels avenants,
5. Les factures originales relatives à l’état bis éventuel, accompagnées des déclarations de créance correspondantes,
6. La justification de chacun de ces avenants,
7. Le procès-verbal de réception provisoire des travaux,
8. Le procès-verbal de réception de l'organisme agréé,
9. L’avis du service régional d’incendie concernant les travaux réalisés

Dans un souci de sécurité et de protection des données, l’AVIQ utilise exclusivement sa propre solution de transfert de dossiers. L’utilisation de services de transfert externes n’est donc pas autorisée.
Le dossier doit être transmis par mail à l’adresse infra.sih@aviq.be
Si la taille des fichiers ne permet pas un envoi par mail, vous pouvez demander la création d’une plateforme de transfert sécurisée en contactant cette même adresse.

• TITRE XIII/1 relatif au subventionnement des infrastructures d'accueil et d'hébergement pour les personnes handicapées du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, deuxième partie, livre V
• Arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
• 09 octobre 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées