Demander une subvention pour la réalisation d'un achat ou de travaux visant l'accueil ou l'hébergement de personnes en situation de handicap dans des maisons d'accueil et d'hébergement (MAH)

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En bref

Cette démarche concerne l'obtention de subventions à l'achat ou travaux réalisés avec l’intervention de l'AVIQ.

La demande introduite est constituée selon le vademecum de l'appel à projets. Elle est analysée afin d’apprécier sa recevabilité et est cotée par un jury. Le Gouvernement wallon peut éventuellement approuver la demande via un programme d’investissements.

Tous les dossiers sont systématiquement examinés selon les axes de la politique d’Accueil et d’Hébergement approuvée par le Comité de gestion de l'AVIQ, afin d’être classés au sein du programme d’investissements.

Après l'approbation du programme par le gouvernement, le porteur de projet reçoit un accord de principe. L'accord précise l’objet des travaux et le budget réservé.

Le service suit la procédure et demande l’accord de l'AVIQ à chaque stade du dossier : avant-projet, projet, adjudication. Sans ces accords, le dossier peut être frappé de forclusion, c'est-à-dire, peut être déclaré irrecevable.

Après l'attribution du marché, les fonds sont libérés par tranches, sur la base des états d’avancement mensuels.

Points d'attention

Vous ne pouvez plus introduire de demande spontanée en dehors d'un appel à projets thématique défini par le cabinet ministériel.

En principe, un projet sur fonds propres n’entraîne pas d’obligation envers l’AVIQ. Par contre, vous devez respecter la réglementation des marchés publics et les normes d'architecture, en fonction des grands axes de la politique en matière d'infrastructure.

Il est tout de même conseillé de contacter le service infrastructure de l'AVIQ afin de lui soumettre les plans d’aménagement pour approbation. Vous pouvez les contacter sur cette adresse mail : infra.sih@aviq.be

En détail

Public cible - Détails

Les service agréés et (partiellement) subventionnés par l'AVIQ pour l'accueil ou l'hébergement de personnes en situation de handicap :

Services d'accueil de jour pour adultes (SAJA)
Services résidentiels pour adultes (SRA)
Services résidentiels de nuit pour adultes (SRNA)
Services résidentiels pour jeunes (SRJ)
Services d'accueil spécialisé pour jeunes (SAS'J)
Services organisant des activités pour les personnes handicapées (SAN-SAPS)

Conditions

Les conditions sont fixées par l'appel à projets et le CWASS.

Avantages

La TVA a un taux réduit de 6% pour tous les services d'accueil et d'hébergement de personnes en situation de handicap, quelques soient les travaux envisagés, sauf exceptions.

Procédure

Le plus souvent, l’appel à projet impose que la demande d’accord de principe soit également accompagnée de l’avant-projet.

La demande devra comporter les éléments suivants :

Les statuts de l’ASBL (pour les organismes privés) ou la preuve que le maître de l’ouvrage est un établissement d’utilité publique.
La délibération du maître de l’ouvrage (signature de deux membres du CA) :
- Dans le cas des administrations subordonnées, cette délibération doit être approuvée par les autorités de tutelle ;
- Dans le cas d’un organisme privé, il y aura lieu de fournir un document attestant que le Conseil d’Administration a décidé d’entreprendre les travaux ;
Une attestation certifiant qu’il n’a pas encore été passé commande des travaux et fournitures faisant l’objet de la demande d’accord de principe (signature de deux membres du CA) ;
Un mémoire indiquant les raisons qui justifient l’exécution des travaux proposés. Il comprendra notamment un plan de la situation ainsi que la description des lieux et biens. S’il s’agit de travaux de sécurité, un rapport du Service d’Incendie compétent sera joint au dossier ;
La preuve que le pouvoir organisateur est bien propriétaire des lieux ou dispose d’un droit réel (bail emphytéotique ou droit de superficie de 33 ans minimum) ;
L’estimation du coût de l’investissement ;
La preuve que le maître de l’ouvrage peut financer une partie des travaux ou de l’achat (preuve d’un organisme de prêt, promesse de dons…);
Un projet pédagogique ;
Il y aura lieu de préciser clairement si le projet entraîne une augmentation de la capacité agréée. Dans l’affirmative, l’institution devra fournir une liste d’attente.
Si la demande concerne un achat, un extrait de la matrice et du plan cadastral devra être fourni.