Demander ou renouveler un agrément en tant que trieur à façon de semences fermières

Vous êtes une entreprise agricole ou un agriculteur et vous souhaitez effectuer du triage à façon de graines agricoles

1. Avoir une installation appropriée: au minimum un appareil de nettoyage et de triage, un appareil de pesage et éventuellement une installation de désinfection au cas où un traitement chimique des graines est envisagé à la demande du propriétaire des semences. Il faut également disposer d'un local ou d'une armoire réservés exclusivement à la bonne conservation des échantillons
2. Disposer d’un lieu permettant d'entreposer les lots en attente de triage de manière séparée et bien identifiée
3. Disposer d’une infrastructure assurant la bonne conservation des graines
4. Ne pas utiliser la même installation pour le triage à façon et la préparation de certaines semences agricoles dans le cadre de l'agrément négociant-préparateur de semences
5. Payer les rétributions imposées dans le cadre de l'agrément
6. Entreposer séparément tout lot et l’identifier clairement sur le(s) lieu(x) d'entreposage
7. Compléter le document d'accompagnement portant un numéro pré-imprimé unique attribué par la DQBEA à toutes les étapes du triage à façon
8. Tenir à jour un registre des graines présentées, conditionnées et restituées
9. Prélever 3 échantillons d'au moins 500 grammes sur chaque lot de semences triées. Un lot sera remis au propriétaire des semences
10. Conditionner les lots immédiatement après la sortie de l'appareil de nettoyage (ou de désinfection)
11. Ne pas indiquer la variété sur les étiquettes des lots conditionnés
12. Donner accès aux lieux de triage au propriétaire des semences ou à son représentant pendant le triage à façon
13. Ne pas mélanger, échanger des graines de différents lots ou ajouter des graines à un lot
14. Transmettre systématiquement à la DQBEA sa déclaration annuelle (relevé de lots triés) pour la campagne en cours avant le 15 mai de chaque année de clôture. La réception de cette déclaration dans les délais conditionne la recevabilité de la demande de prolongation de l’agrément

EN CAS DE NON-RESPECT

1. Votre demande peut être effectuée en français et en allemand.

Envoyez le formulaire et les annexes:

• soit par mail : triageafacon@spw.wallonie.be
• soit par courrier postal : Service public de Wallonie (SPW) - Direction de la Qualité et du Bien-Être Animal (DQBEA) - Chaussée de Louvain, 14 - 5000 NAMUR

       2. Une fois votre dossier reçu, nous vous répondons dans les 30 jours

       3. Nous vous envoyons la facture (redevance annuelle à payer)

       4. Si tout est conforme et que vous avez payé la redevance, un numéro d'agrément vous est octroyé pour votre installation de triage à façon

• Descriptif du matériel
• Plans d’installation (uniquement pour une installation fixe)
• Plan de votre localisation de l'installation au sein du bâtiment (uniquement pour une installation fixe)

• soit par mail : triageafacon@spw.wallonie.be
• soit par courrier postal : Service public de Wallonie (SPW) - Direction de la Qualité et du Bien-Être Animal (DQBEA) - Chaussée de Louvain, 14 - 5000 NAMUR 

• Si votre agrément est suspendu en cas de défaut de paiement ou suite à un contrôle, vous pouvez effectuer un recours auprès du ministre de l’agriculture. La procédure est expliquée dans le courrier que nous vous envoyons
• Si votre agrément est refusé, il n’y a pas de recours possible. Modifiez votre installation de triage à façon afin qu’elle soit conforme aux normes exigées et à notre rapport de synthèse pour recevoir votre agrément. 

• Arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées
• Arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2017 fixant les redevances et rétributions dues pour l'exécution des mesures prises en relation avec le contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants