Demander l’estimation d’un immeuble aux Comités d'acquisition

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En bref

Les Comités d'acquisition sont à la disposition des pouvoirs publics pour réaliser une estimation d’immeuble dans le cadre d’une vente ou d’un achat.

Il peut s’agir :

d'un rapport d’estimation global;
d’un rapport d’estimation complémentaire (ex : rapport actualisé car le premier date de plus d’un an, ajout de parcelles supplémentaires dans le dossier…);
d' un rapport, d'un avis ou d'un visa de confirmation ou d’infirmation d’une estimation non réalisée par le Comité d’acquisition.

Points d'attention

Les pouvoirs locaux doivent désormais introduire leur demande via le Guichet des Pouvoirs locaux.

En détail

Conditions

Toujours en vue d’une opération immobilière à court terme à effectuer au maximum dans l’année suivant la notification de l’estimation par le Comité au donneur d’ordre.
MISSION GLOBALE: confier une mission d’estimation au Comité entraîne d’office (si concrétisation de l’opération après l’estimation) la poursuite du dossier par ledit Comité d’acquisition (cf. circulaire portant sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux du 23/02/2016 parue au MB le 09/03/2016 – section 7 § - 1er estimation – section a) – 2ème alinéa). SAUF dans les cas de Visa et d’Avis lié aux dispositions du CODTbis (Art D.VI.14), CODTbis (Art D.VI. 26 Al 2) et aux dispositions du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques.
Le donneur d’ordre s’engage à payer les frais nécessaires engagés par le Comité. La provision pour frais doit être versée à première demande du comité d'acquisition afin que ce dernier commence à traiter le dossier.

Procédure

Pour les pouvoirs locaux, rendez-vous dans le Guichet des Pouvoirs locaux pour introduire votre demande.

Pour avoir accès à ce formulaire vous devez disposer de droits dans la matière "Marchés et Patrimoine" catégorie "Opérations immobilières". Si vous ne l'avez pas encore fait, créez-vous un compte dans le Guichet, ajoutez-y un profil associé à votre commune et demandez des droits dans la catégorie souhaitée. Le Gestionnaire local de sécurité de votre commune pourra vous accorder ces droits.

Pour les organismes n'ayant pas de droits d'accès aux Guichet des pouvoirs locaux, le formulaire papier reste d'application.

Votre demande devra être accompagnée des informations suivantes :

• Le type d’opération immobilière envisagée

• Préciser si le but est réalisé dans le cadre d’un arrêté d’expropriation (déjà établi ou en cours) ou dans un cadre purement amiable

• L’inventaire exhaustif des parcelles (ou de parties) cadastrales sur lequel doit porter l’estimation. En cas de parties de parcelles, il y a lieu de préciser la superficie.

• Le(s) plan(s) de mesurage éventuel(s) en version papier. Et transmettre la version numérique par mail

• Tous les renseignements utiles (amateurs éventuels, contacts préalables par le Pouvoir public, évaluation existante, occupant, contact avec le propriétaire, etc ...)

• Autre(s) document(s) utile(s) et nécessaire(s) (étude de caractérisation ou d’orientation des sols, certificat de sol, inventaire amiante, étude de stabilité…) au traitement du dossier, en votre possession : transmettre les copie(s) en pièce(s) jointe(s) à la demande

• S’il s’agit d’une demande de visa : tous les éléments ayant servi à établir l’estimation

Attention : en l’absence de l’un des documents inventoriés ci-avant, le dossier sera considéré comme incomplet. À la suite de la réception d’un accusé de réception d’incomplétude, le donneur d’ordre aura un délai de 30 jours calendrier pour compléter son dossier. Dans le cas contraire, le dossier sera refusé et clôturé.

Délais

Pour autant que le formulaire de demande d’introduction du dossier soit complet :

Entre 3 et 5 mois en fonction de la complexité de l’estimation demandée (par exemple : l’estimation d’un terrain agricole ne présente pas la même complexité que l’évaluation d’un site industriel bâti sur 3 hectares);
1 à 2 mois dans le cas d’un Visa conformément aux dispositions du CODTbis (Art D.VI.14);

Les délais sont susceptibles d’être modulés en fonction de la charge de travail (code couleur).

Politique de priorisation des dossiers

Les comités d’acquisition ont débuté une politique de priorisation des dossiers. Les missions des comités étant de plus en plus nombreuses pour un personnel constant, il importe d’être en mesure d’assurer un traitement des dossiers compatible avec les délais annoncés. Pour cette raison, il a été décidé d’examiner, de manière semestrielle, la charge de travail de chaque comité et de les classer selon les codes couleurs présentés ci-dessous :

Code vert : La charge de travail est gérable. Aucune priorisation n’est effectuée. Le président accepte l’ensemble des missions de sa compétence
Code rouge : La charge de travail est trop importante. Instauration d’une priorisation obligatoire. le président doit refuser des dossiers non prioritaires. Le délai de traitement des dossiers pourrait être majoré de 50 %
Code orange : La charge de travail doit être suivie de près. La priorisation est une option pour le président. Le président peut refuser des dossiers non prioritaires. Le délai de traitement des dossiers pourrait être majoré de 25 %.

Afin de connaître la charge de travail d’un comité, nous invitons le donneur d’ordre à se référer aux codes couleurs, actualisés, repris sur le site internet du SPW Finances : finances.wallonie.be

Références légales