En bref
Un supplément de redevance est réclamé par le centre d’examen agréé du permis de conduire dans certains cas. En effet, ce supplément de redevance est dû, notamment, par le candidat qui, sans avertir le centre d'examen au moins deux jours ouvrables (samedi non compris) avant la date fixée pour l'épreuve, ne se présente pas à une épreuve pratique pour laquelle il s'est inscrit.
En vertu de l’
Points d'attention
Le candidat paie le supplément de redevance au centre d’examen. Il peut néanmoins demander à se faire rembourser par la suite, s’il peut prouver qu’il n’a pas pu se présenter à l’examen à la suite d’un cas de force majeure.
Cette démarche est disponible en français et allemand.
En détail
Le supplément de redevance peut être remboursé en cas de force majeure, lorsque le candidat, sans avertir le centre d’examen au moins deux jours ouvrables (samedi non compris) avant la date de l’examen, ne s’est pas présenté à ce dernier.
En application de l’
- Le véhicule ne répondait pas aux prescriptions du présent arrêté ou n'offrait pas une sécurité suffisante ;
- Il n'était pas satisfait aux exigences prévues pour le permis de conduire provisoire ;
- Le candidat n'était pas en état de conduire ;
- Le candidat ne pouvait présenter un des documents énumérés aux
articles 35, 36 et 37 ou n'était pas accompagné par le guide ou le moniteur visé à l'article 39, § 3 ; - Le conducteur du véhicule de la catégorie B (véhicule suiveur lors de l’examen pratique pour la catégorie A) n'était pas en état de conduire ou le véhicule ne présentait pas une sécurité suffisante ;
- Le candidat visé à l'
article 38, § 2 ne disposait pas de l'équipement prévu à cet article ; - Le candidate n'était pas suffisamment familiarisé avec l'emplacement et l'utilisation des commandes du véhicule.
La redevance pour l’examen théorique ou pour l’examen pratique n’est remboursée en aucun cas.
-
La demande de remboursement se fait auprès de la
Ce formulaire doit être signé par le centre d’examen et doit être accompagné des éléments de preuve requis (par exemple, un certificat médical) prouvant le cas de force majeure.
En cas de force majeure, l’Administration donne l’instruction au centre d’examen de rembourser le candidat.
Non applicable
Il n'y a pas de délai légal.
Lorsque l'Administration statue en faveur du remboursement, ce dernier est effectué dans les 2 à 3 mois.
Information reprise dans la section procédure.
23 mars 1998 Arrêté royal relatif au permis de conduire
Non applicable
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