En bref
Le déclassement consiste à retirer partiellement ou totalement la protection légale d’un bien précédemment classé, tandis que la modification d’un arrêté de classement vise à adapter les dispositions existantes (par exemple, étendre le classement existant à d'autres éléments ou corriger des imprécisions de l’arrêté).
Le déclassement - partiel ou total - est une démarche exceptionnelle et doit être justifié par la diminution ou la disparition des caractéristiques patrimoniales du bien suite à des circonstances nouvelles survenues depuis le classement (perte d’authenticité, intégrité compromise).
Points d'attention
- Le déclassement ou la modification ne peut être envisagé(e) qu’après analyse approfondie par l’AWaP et avis des instances consultatives.
- Pendant la procédure, le bien reste soumis aux règles applicables aux biens classés jusqu’à la publication de la décision finale.
- Toute demande doit être motivée et accompagnée de documents probants (état du bien, justification patrimoniale).
En détail
La demande de déclassement ou de modification d'un arrêté de classement peut être introduite uniquement par :
- le propriétaire ;
- la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles (CRMSF) ;
- le collège communal ou la commission communale ;
- une ou plusieurs sociétés, associations ou fondations dont le siège est établi en région wallonne de langue française et ayant comme objet la sauvegarde du patrimoine ;
- la population, via une pétition citoyenne regroupant un nombre déterminé de signatures de citoyens domiciliés dans la commune où le bien est situé :
▪️ 300 signatures (commune de moins de 5.000 habitants)
▪️ 600 signatures (commune de 5.000 à 30.000 habitants)
▪️ 1.000 signatures (commune de plus de 30.000 habitants) - le Gouvernement wallon, de sa propre initiative.
Pour être acceptée, la demande doit démontrer :
- soit la perte des critères ayant justifié le classement (authenticité, rareté, intégrité, représentativité) ;
- soit la nécessité d’adapter l’arrêté pour des raisons objectives (erreur matérielle, ajustement de périmètre, contraintes techniques).
- Une modification peut permettre une meilleure gestion du bien et de son environnement. Par exemple, les requalifications de classement.
- Le déclassement libère le bien des obligations liées au Code wallon du patrimoine, mais supprime aussi les avantages financiers et fiscaux associés.
Le déclassement ou la modification d'un arrêté de classement suit une procédure officielle encadrée par le Code wallon du patrimoine. La procédure est identique à celle du classement. Voici les étapes principales :
1. Introduction de la demande
La demande doit être introduite au moyen du formulaire présent en bas de page auprès de l'Agence wallonne du Patrimoine (AWaP).
2. Analyse par l’AWaP
L'AWaP rédige une fiche patrimoniale sur l'opportunité du déclassement ou de la modification de l'arrêté de classement. Elle rend un avis motivé : favorable ou défavorable.
3. Décision du/de la Ministre du Patrimoine
Le dossier est transmis au/à la Ministre du Patrimoine, qui peut :
- demander des compléments d’information ;
- modifier le projet ;
- ou valider/refuser l’ouverture de la procédure.
4. Ouverture officielle de la procédure
Si le/la Ministre du Patrimoine donne son accord :
- un arrêté d’ouverture de procédure est signé ;
- l'arrêté est publié au Moniteur belge et sur le site cartographique du SPW TLPE ;
- une notification est envoyée au propriétaire, à la commission communale, au collège communal, à la CRMSF, aux administrations qui doivent être consultées et au fonctionnaire délégué.
5. Enquête publique et consultation des parties
Le propriétaire du bien classé doit informer les occupants (locataires...) et intervenants techniques (travaux...) dans les 20 jours suivant la notification de l'ouverture de la procédure.
Toutes les parties concernées (propriétaire, administrations, etc.) peuvent transmettre leur avis motivé à l’AWaP dans un délai de 90 jours.
La commune est tenue d'organiser une enquête publique d’une durée de 15 jours. L'enquête est annoncée :
- par affichage à la maison communale et sur les lieux,
- par insertion dans plusieurs quotidiens,
- sur son site internet,
- par mention dans une publication distribuée gratuitement à la population,
Pour permettre à tous de s’exprimer, une séance publique est organisée et clôture cette enquête.
La commune récolte tous les avis, remarques ou objections émanant tant du public que des propriétaires sur le dossier mis à disposition à l'Administration communale. En possession du PV de clôture de l'enquête publique, le Conseil communal examine le dossier et rend son avis. La commune transmet toutes les pièces du dossier à l’AWaP.
6. Rapport final de l’AWaP
L’AWaP compile tous les avis et transmet ses conclusions sur le bien-fondé du projet au vu des observations et avis reçus au/à la Ministre du Patrimoine.
7. Décision finale
Le/la Ministre statue sur le déclassement ou la modification de l'arrêté de classement.Si aucune décision n’est prise dans un délai de 18 mois à partir de la publication de l'arrêté d'ouverture de procédure, la demande est refusée par défaut.
8. Classement officiel
Si le déclassement ou la modification de l'arrêté de classement est confirmé(e) :
- un arrêté est signé par la Ministre du Patrimoine ;
- il est publié au Moniteur belge ;
- le déclassement ou la modification de l'arrêté est officiellement établi(e) ;
- les parties (propriétaire, commune...) sont notifiées.
La procédure de déclassement ou de modification d'un arrêté de classement est encadrée par des délais précis pour garantir la transparence et éviter les incertitudes.
Voici les principales échéances :
- Durée maximale de la procédure : une fois la décision d’ouverture de la procédure publiée au Moniteur belge, le/la Ministre du Patrimoine dispose de 18 mois pour statuer sur le déclassement ou la modification de l'arrêté. Si aucune décision n’est prise dans ce délai, la demande est refusée automatiquement. Cette disposition vise à éviter les procédures trop longues et à offrir de la clarté aux propriétaires et aux parties prenantes.
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Délais pour les parties concernées
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- Le propriétaire doit informer les occupants ou intervenants dans un délai de 20 jours après réception de la décision ministérielle.
- Les autres parties (commune, CRMSF, administrations…) disposent de 90 jours pour transmettre leur avis motivé à l’AWaP.
- La commune organise une enquête publique de 15 jours.
Si vous êtes destinataire d’un acte de déclassement ou de modification d'un arrêté de classement, vous avez la possibilité de contester la décision.
Vous pouvez introduire une requête en annulation auprès du Conseil d’État.
- La requête doit être envoyée par lettre recommandée.
- Le délai est de 60 jours à compter de la notification officielle de la décision.
