En bref
La zone de protection est un périmètre défini autour d’un bien classé afin de préserver son environnement et ses perspectives visuelles. Elle vise à garantir que les aménagements ou travaux réalisés à proximité respectent la valeur patrimoniale du bien et contribuent à sa mise en valeur.
En établissant ou en adaptant une zone de protection, on assure la cohérence entre le bien classé et son cadre, évitant les interventions susceptibles d’altérer son caractère historique ou esthétique.
Points d'attention
Une zone de protection peut être définie :
- pendant la procédure de classement, en l’intégrant directement au dossier ;
- après le classement, pour créer ou modifier une zone autour d’un bien déjà classé.
Lorsqu’un projet d’urbanisme concerne une zone de protection, l’autorité compétente qui traite le permis d'urbanisme (commune ou Région wallonne) doit obligatoirement consulter l’AWaP et la CRMSF pour évaluer l’impact sur le patrimoine.
L’AWaP peut également conditionner la délivrance du permis ou du certificat d’urbanisme n° 2 à la réalisation de fouilles archéologiques.
Enfin, certaines dérogations au permis d’urbanisme prévues par le Code du Développement territorial ne s’appliquent pas dans une zone de protection.
En détail
L'établissement d'une zone de protection peut être introduite uniquement par :
- le propriétaire ;
- la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles (CRMSF) ;
- le collège communal ou la commission communale ;
- une ou plusieurs sociétés, associations ou fondations dont le siège est établi en région wallonne de langue française et ayant comme objet la sauvegarde du patrimoine ;
- la population, via une pétition citoyenne regroupant un nombre déterminé de signatures de citoyens domiciliés dans la commune où le bien est situé :
▪️ 300 signatures (commune de moins de 5.000 habitants)
▪️ 600 signatures (commune de 5.000 à 30.000 habitants)
▪️ 1.000 signatures (commune de plus de 30.000 habitants) - le Gouvernement wallon, de sa propre initiative.
Une zone de protection permet de :
- Préserver le cadre patrimonial en maintenant un environnement cohérent autour du bien classé.
- Clarifier les règles pour les propriétaires, communes et promoteurs.
- Anticiper les projets grâce à l’avis des instances patrimoniales avant travaux.
- Éviter les dégradations irréversibles en protégeant durablement le patrimoine.
La création ou la modification d'une zone de protection suit une procédure officielle encadrée par le Code wallon du patrimoine. La procédure est identique à celle du classement. Voici les étapes principales :
1. Introduction de la demande
La demande doit être introduite au moyen du formulaire présent en bas de page auprès de l'Agence wallonne du Patrimoine (AWaP).
2. Analyse par l’AWaP
L'AWaP rédige une fiche patrimoniale sur l'opportunité de l'établissement/la modification de la zone de protection. Elle rend un avis motivé : favorable ou défavorable.
3. Décision du/de la Ministre du Patrimoine
Le dossier est transmis au/à la Ministre du Patrimoine, qui peut :
- demander des compléments d’information ;
- modifier le projet ;
- ou valider/refuser l’ouverture de la procédure.
4. Ouverture officielle de la procédure
Si le/la Ministre du Patrimoine donne son accord :
- un arrêté d’ouverture de procédure est signé ;
- l'arrêté est publié au Moniteur belge et sur le site cartographique du SPW TLPE ;
- une notification est envoyée aux propriétaires des biens inclus dans la zone de protection, à la commission communale, au collège communal, à la CRMSF, aux administrations qui doivent être consultées et au fonctionnaire délégué.
5. Enquête publique et consultation des parties
Les propriétaires des biens repris dans la zone de protection doivent informer les occupants (locataires...) et intervenants techniques (travaux...) dans les 20 jours suivant la notification de l'ouverture de la procédure.
Toutes les parties concernées (propriétaire, administrations, etc.) peuvent transmettre leur avis motivé à l’AWaP dans un délai de 90 jours.
La commune est tenue d'organiser une enquête publique d’une durée de 15 jours. L'enquête est annoncée :
- par affichage à la maison communale et sur les lieux,
- par insertion dans plusieurs quotidiens,
- sur son site internet,
- par mention dans une publication distribuée gratuitement à la population,
Pour permettre à tous de s’exprimer, une séance publique est organisée et clôture cette enquête.
La commune récolte tous les avis, remarques ou objections émanant tant du public que des propriétaires sur le dossier mis à disposition à l'Administration communale. En possession du PV de clôture de l'enquête publique, le Conseil communal examine le dossier et rend son avis. La commune transmet toutes les pièces du dossier à l’AWaP.
6. Rapport final de l’AWaP
L’AWaP compile tous les avis et transmet ses conclusions sur le bien-fondé du projet au vu des observations et avis reçus au/à la Ministre du Patrimoine.
7. Décision finale
Le/la Ministre statue sur la création/la modification de la zone de protection.Si aucune décision n’est prise dans un délai de 18 mois à partir de la publication de l'arrêté d'ouverture de procédure, la demande est refusée par défaut.
8. Classement officiel
Si la création/la modification de la zone de protection est confirmé(e) :
- un arrêté est signé par la Ministre du Patrimoine ;
- il est publié au Moniteur belge ;
- la zone de protection est officiellement établie ;
- les parties (propriétaire, commune...) sont notifiées.
La procédure de création ou de modification d'une zone de protection est encadrée par des délais précis pour garantir la transparence et éviter les incertitudes.
Voici les principales échéances :
- Durée maximale de la procédure : une fois la décision d’ouverture de la procédure publiée au Moniteur belge, le/la Ministre du Patrimoine dispose de 18 mois pour statuer sur l'établissement ou la modification de la zone de protection. Si aucune décision n’est prise dans ce délai, la demande est refusée automatiquement. Cette disposition vise à éviter les procédures trop longues et à offrir de la clarté aux propriétaires et aux parties prenantes.
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Délais pour les parties concernées
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- Le propriétaire doit informer les occupants ou intervenants dans un délai de 20 jours après réception de la décision ministérielle.
- Les autres parties (commune, CRMSF, administrations…) disposent de 90 jours pour transmettre leur avis motivé à l’AWaP.
- La commune organise une enquête publique de 15 jours.
Si vous êtes destinataire d'un acte d'établissement ou de modification d'une zone de protection, vous avez la possibilité de contester la décision.
Vous pouvez introduire une requête en annulation auprès du Conseil d’État.
- La requête doit être envoyée par lettre recommandée.
- Le délai est de 60 jours à compter de la notification officielle de la décision.
