Demande d'information archéologique

En bref

1. Tout propriétaire ou titulaire d’un droit réel d’un bien visé à la carte archéologique peut solliciter une information archéologique auprès de l'Agence wallonne du patrimoine.

2. Le demandeur d'un permis ou d'un certificat d'urbanisme qui concerne un bien visé à la carte archéologique ou dont la superficie est égale ou supérieure à un hectare peut solliciter, préalablement au dépôt de sa demande, une information archéologique qui l'informera sur l'impact patrimonial des travaux projetés.

(Code wallon du patrimoine, art. 14, R.14-1 et AM.14-1)

Points d'attention

Actuellement, la carte archéologique disponible sur le Géoportail de la Wallonie n'a pas encore été officiellement arrêtée par le Gouvernement. Elle n'est donc d'application que sur base volontaire et non obligatoire.

En détail

Public cible - Détails

Citoyens, notaires, bureaux d'études d'incidence, planificateurs en aménagement du territoire, autres.

Avantages

L’information archéologique délivrée par l'Agence wallonne du patrimoine précise si, en tout ou en partie, le bien a fait l’objet de la découverte d’un ou plusieurs biens archéologiques ou s’il est recensé comme ayant recelé, recelant ou étant présumé receler des biens archéologiques.

Le cas échéant, l’information figure l’emplacement et la nature de biens archéologiques dans le sol ou hors sol.

L'information doit permettre de prendre conscience de l'intérêt patrimonial d'un bien, de mesurer l'impact sur le patrimoine lorsque des travaux sont projetés et, le cas échéant, de modifier les projets en amont du dépôt d'une demande de permis ou de certificat d'urbanisme.

Procédure

La demande est adressée au moyen du formulaire arrêté par le Ministre du patrimoine.

- Direction opérationnelle de la zone Ouest (province du Hainaut)

- Direction opérationnelle de la zone Centre (provinces du Brabant wallon, de Namur et du Luxembourg)

- Direction opérationnelle de la zone Est (province de Liège)

Dans les vingt jours de la demande, l’Administration du patrimoine envoie l’information et, le même jour, en
adresse une copie au collège communal et au fonctionnaire délégué de l’Urbanisme.

Références légales
  • https://wallex.wallonie.be/sites/wallex/contents/acts/20/20213/4.html

Formulaires

A télécharger

Contacts

Services

Direction opérationnelle de la Zone Ouest
Place du Béguinage, 16
7000 Mons
+32 (0)65 32 80 93

Province du Hainaut

Direction opérationnelle de la Zone Centre
Rue des Brigades d'Irlande, 2
5000 Namur
+32 (0)81 33 21 87

Provinces du Brabant wallon, de Namur et du Luxembourg

Direction opérationnelle de la Zone Est
Rue Montagne Saint-Walburge, 2
4000 Liège
+32 (0)4 224 55 22

Province de Liège

Personnes de contact

Monsieur Guillaume Alain 
Attaché 
Rue du Moulin de Meuse, 4
5000 Namur (Beez)
0478 21 48 38
Mis à jour le
Démarche n° : 140929
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