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Que faire en cas de réception de la taxe sur les véhicules alors qu'une exonération est accordée?

Afin de vérifier votre dossier, nous vous invitons à prendre contact avec nos services :

Une nouvelle demande d’exonération pour handicape doit être introduite à chaque changement de véhicule. Dans l’attente du traitement de votre demande d'exemption, une invitation à payer la taxe correspondante vous sera transmise et devra être acquittée.

A quel régime de taxation sont soumis les véhicules immatriculés par un service public?

Les véhicules affectés exclusivement à un service public de l’Etat, des Communautés, des Régions, des Provinces, des Communes ou des organismes et institutions y assimilés sont exempts de taxe de circulation (article 5 du Code des taxes assimilées aux impôts sur le revenu).

Les services publics restent cependant redevables de la taxe de mise en circulation (et l’éventuel éco-malus), taxe réclamée une fois à l’immatriculation ou la mise en usage du véhicule sur la voie publique.

Les véhicules immatriculés par un service public sont exonérés automatiquement de la taxe de circulation. Tout véhicule qui ne serait pas affecté exclusivement à un service public (par exemple, les véhicules de fonction avec une partie d’usage privé) sera donc soumis à la taxe de circulation et devra être déclaré auprès de l’administration fiscale en ce sens. Un formulaire est disponible à cet effet : https://www.wallonie.be/fr/demarches/declarer-un-vehicule-dun-service-public-la-taxe-de-circulation.

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