Changer l'exploitant d'un établissement autorisé par permis d'environnement

En bref

Lorsque tout ou une partie d'un établissement autorisé par une déclaration, un permis d’environnement ou un permis unique est cédée à un autre exploitant, il n'est pas nécessaire d'entamer une nouvelle procédure de demande. Ces autorisations restent valables jusqu'à leur terme. Le changement d'exploitant d'un établissement doit être formalisé au moyen du formulaire de cession (cf. rubrique "Formulaire".
Tant que la cession n’a pas été formalisée, le cédant et le preneur (cessionnaire) restent solidairement responsables des dégâts environnementaux qui pourraient se présenter.

Points d'attention

Lorsqu’une sûreté est obligatoire, le cédant et cessionnaire restent solidairement responsables tant que la nouvelle sûreté n’est pas constituée.

En détail

Public cible - Détails

La personne qui est actuellement titulaire du permis d'environnement (le cédant) ainsi que la personne qui va maintenant exploiter totalement ou partiellement l'établissement autorisé (le preneur, appelé aussi le cessionnaire).

Le cédant ou le preneur peut être :

- un citoyen,
- une entreprise :
     - personne physique (indépendant),
     - personne morale (PME et grande entreprise)

Le cédant et preneur effectue une notification commune.

Contacts

Services

La commune où se situe le projet d'établissement
Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département des Permis et Autorisations - Direction de Charleroi
071/654780
Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département des Permis et Autorisations - Direction de Mons
065/328200
Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département des Permis et Autorisations - Direction de Namur-Luxembourg
081/715344
Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département des Permis et Autorisations - Direction de Liège
04/2245757
Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département des Permis et Autorisations - Service Déclarations
081/336121
Mis à jour le
Démarche n° : 140878
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