En bref
Les biens archéologiques découverts en Région wallonne ne peuvent ni être sortis du territoire de la Région wallonne de langue française ni être vendus ou cédés par un détectoriste sans démarche préalable auprès de l’Agence wallonne du Patrimoine (AWaP).
Deux formulaires distincts sont prévus :
- une demande d’autorisation pour la sortie du bien hors du territoire
- une déclaration d’intention d’aliéner le bien
Points d'attention
- Les biens archéologiques font l’objet d’une protection particulière, même lorsqu’ils appartiennent à un propriétaire privé.
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La démarche doit être introduite avant toute sortie du territoire ou avant toute vente ou aliénation par un détectoriste.
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Les formulaires concernent exclusivement les biens archéologiques découverts lors d’une activité de détectorisme autorisée.
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L’AWaP peut, le cas échéant, exercer un droit de préemption sur le bien.
En détail
- titulaire d’une autorisation de détectorisme octroyée par l’AWaP
- propriétaire d’un bien archéologique découvert lors de cette activité.
- Le bien doit être un bien archéologique.
- Le bien doit avoir été découvert en Région wallonne dans le cadre d’une activité de détectorisme autorisée.
- Le déclarant ou demandeur doit être le propriétaire du bien.
- La démarche doit être introduite préalablement à l’acte envisagé (sortie du territoire ou aliénation/vente).
- Transparence dans la circulation et la propriété des biens archéologiques.
- Respect des obligations légales en matière de protection du patrimoine archéologique.
- Possibilité pour l’Administration d’évaluer l’intérêt patrimonial du bien.
Vous souhaitez faire sortir un bien archéologique hors du territoire de la Région wallonne de langue française
- Complétez le formulaire pdf (à télécharger en bas de page)
- Identifiez précisément le bien archéologique concerné
- Transmettez le formulaire complété et signé à l’Agence wallonne du Patrimoine (AWaP)
- La demande est examinée par l’Administration
Vous envisagez de vendre ou d’aliéner un bien archéologique
- Complétez le formulaire pdf (à télécharger en bas de page)
- Décrivez le bien et indiquez les conditions de la vente ou de l’aliénation, notamment le prix.
- Transmettez le formulaire complété et signé à l’Agence wallonne du Patrimoine (AWaP).
- L’Administration examine la déclaration
- Si elle le souhaite, l'AWaP peut faire valoir son droit de préemption.
Qu’est-ce que le droit de préemption ?
Le droit de préemption permet à la Région wallonne, par l’intermédiaire de l’Agence wallonne du Patrimoine (AWaP), de se porter acquéreur en priorité d’un bien archéologique mis en vente ou faisant l’objet d’une aliénation, aux conditions annoncées par le propriétaire, avant tout autre acquéreur.
Ce droit vise à permettre à la Région de préserver un bien présentant un intérêt patrimonial en le maintenant dans le domaine public ou en assurant sa conservation.
- la sortie effective du bien hors du territoire ;
- la conclusion de la vente ou de l’aliénation.
Code wallon du Patrimoine (Partie décrétale) Code wallon du Patrimoine (Partie règlementaire) Arrêté ministériel relatif à la mise en œuvre du Code wallon du Patrimoine Plus d'explication sur le Code wallon du Patrimoine ?
Formulaires
A télécharger
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Déclaration d'intention d'aliéner un bien archéologique -
Demande d'autorisation pour la sortie d'un bien archéologique hors du territoire wallon
