En bref
SINE est un programme de mise à l'emploi visant à réinsérer les demandeurs d'emplois très difficiles à intégrer sur le marché du travail. La mise à l'emploi s'effectue dans le secteur de l’économie sociale d’insertion, dans des entreprises axées sur l’accompagnement dans le processus de travail de chômeurs de longue durée et de groupes à risque avec des problèmes de tout type.
L’initiative d’insertion sociale qui engage un travailleur du groupe-cible peut prétendre à une dispense forfaitaire de cotisations patronales et à une intervention financière dans le coût salarial.
En détail
Les 253 CPAS wallons de langue française peuvent bénéficier d'une subvention de la Région wallonne pour la mise à l'emploi des bénéficiaires du droit à l'intégration sociale (DIS) ou de l'aide sociale équivalente (ASE). Le CPAS perçoit la subvention lorsqu'il agit lui-même en tant qu'employeur ou lorsqu'il met le bénéficiaire à disposition d'un tiers employeur (commune, ASBL, intercommunale à but social, un autre CPAS, une association chapitre XII ou un hôpital public affilié de plein droit à l'ONSSAPL ou l'ONSS).
Les employeurs concernés par cette mesure sont:
- les initiatives d’économie sociale et entreprises d’insertion agréées en vertu du décret du 20 octobre 2016 relatif à l’agrément des initiatives d’économie sociale et à l’agrément et au subventionnement des entreprises d’insertion ;
- les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux appartenant à la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux ;
- les agences immobilières sociales visées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 1999 portant agrément d'agences immobilières sociales modifié par l'arrêté du 13 décembre 2001;
- les sociétés de logement de service public visées par le décret du Conseil régional wallon du 29 octobre 1998 ;
- les sociétés à finalité sociale visées à l'article 661 du code des sociétés du 7 mai 1999;
- les agences locales pour l'emploi ;
- les employeurs qui organisent des initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale (I.D.E.S.S.) qui sont agréées en vertu du chapitre II du décret du Gouvernement wallon du 14 décembre 2006 relatif à l’agrément et au subventionnement des "initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité a finalité sociale" ;
- les employeurs qui organisent une démarche « Entreprise de formation par le travail » qui consiste en une mise en situation réelle de travail par la production de biens et de services en lien avec un ou plusieurs métiers intégrant éventuellement des cours et des stages en entreprise (filière EFT) et qui sont agréés en tant que centres d’insertion socioprofessionnelle en vertu du Décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d’insertion socioprofessionnelle.
Lorsque ces employeurs souhaitent bénéficier de la mesure SINE, ils doivent au préalable obtenir une attestation C201.SINE.
Cette attestation peut être demandée au SPWEER.
Le montant de l’intervention est réparti comme suit :
- mise à l'emploi à temps plein : € 500/mois civil ;
- mise à l'emploi à temps partiel : partie proportionnelle de € 500/mois civil, multipliée par un facteur 1,5 (pour encourager les occupations à temps partiel) et limitée à € 500/mois civil ;
pour autant que la rémunération nette du travailleur s'élève à ce montant pour ce mois. A défaut, le montant de l'intervention financière doit être limité à la rémunération nette réellement due pour ce mois (en cas de mois d'occupation incomplets).