En bref
La caisse d’allocations familiales analyse automatiquement la situation familiale de l’enfant et de la personne qui reçoit les allocations familiales. Elle analyse également les revenus du ménage de cette personne. Si la situation le permet, et si les revenus sont inférieurs au plafond fixé par la réglementation wallonne, la caisse d'allocations familiales payera éventuellement un supplément social.
En détail
- La personne qui perçoit les allocations familiales a de faibles revenus (y compris si elle vit en ménage). La personne qui bénéficie du statut BIM (pour en savoir plus sur le statut BIM, adressez-vous à votre mutuelle) et qui se trouve dans le ménage de l’enfant.
- La personne qui perçoit les allocations familiales, quelqu’un de son ménage ou même l’autre parent hors ménage bénéficie d’allocations de la mutuelle.
- La personne qui perçoit les allocations familiales n’est pas remise en ménage et forme une famille monoparentale avec son enfant.
L’enfant bénéficiant d’allocations familiales doit résider en Wallonie ou dans un pays de l’Union Européenne. S’il réside dans un autre pays, la caisse d’allocations familiales analysera si un droit peut être ouvert.
Les revenus du ménage doivent être inférieurs au plafond prévu dans la réglementation.
Si la personne qui reçoit les allocations familiales, son compagnon/sa compagne, ou l’autre parent hors ménage, touche des indemnités de la mutuelle alors un droit à un supplément est possible.
Un supplément aux allocations familiales.
La procédure se fait automatiquement.
Pour information :
La caisse d’allocations familiales analyse automatiquement la composition de ménage et les revenus de la personne qui reçoit les allocations familiales. Elle demande les revenus directement au SPF Finances (revenus de l’année N-2 - Exemple : en 2025 revenus 2023 déclarés en 2024) et si le SPF Finances n’a pas d’information, la caisse d'allocations familiales demande si la personne bénéficie du statut BIM (pour tous renseignements concernant le statut BIM, adressez-vous à votre mutuelle).
Parfois, la caisse d'allocations familiales a besoin d’un document de l’étranger, si aucune déclaration d’impôt n’a été remplie en Belgique au cours des deux années précédentes, et que la personne ne bénéficie pas du statut BIM.
Gratuit
Chaque année, la caisse d’allocations familiales demande les informations au SPF Finances fin juin. Pour certaines personnes (indépendants par exemple), elle questionne en octobre.
À chaque changement de situation familiale, la caisse d'allocations familiales requestionne le SPF Finances.
Si elle n’a aucune réponse, ou si la réponse est négative, elle demande si la personne a le statut BIM.
Uniquement sur demande de la caisse d'allocations familiales : avertissement extrait de rôle belge ou étranger
AVIQ – Service Médiations familles via mediationfamilles@aviq.be ou par téléphone au 071 33 71 17
AVIQ – Numéro gratuit par téléphone 0800 16 061
Tribunal du Travail de la juridiction compétente selon la résidence de l’enfant.
