En bref
Vous souhaitez augmenter les prix de l’eau de distribution dans une ou plusieurs commune(s) ? Vous devez d’abord obtenir l’accord de la Wallonie avant d’adapter vos tarifs.
Points d'attention
Le tarif de la distribution d’eau est basé sur deux notions :
- Le coût-vérité de la distribution (CVD) qui comprend les coûts de production et de distribution et la redevance- captages.
- Le coût-vérité de l’assainissement (CVA) qui comprend les coûts de collecte et d’épuration.
Votre demande ne peut porter que sur la notion du CVD.
En détail
La démarche s’adresse aux communes et aux opérateurs qui distribuent l’eau en Wallonie
L’encadrement des demandes de hausse tarifaire garantit des prix justes et équitables pour tous les Wallons. En tant qu’acteur neutre et indépendant, nous prenons en compte tant les besoins des opérateurs que la réalité économique des consommateurs d’eau. L’objectif est de trouver le bon équilibre afin de fixer des tarifs à un niveau acceptable.
La procédure
- Vous introduisez votre dossier par e-mail ;
- Lorsque votre dossier est complet, nous vous envoyons un accusé de réception ;
- Nous sollicitons l’avis du Comité de Contrôle de l’eau (CCE) et du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) ;
- Nous rédigeons une proposition de décision qui est envoyée au ministre compétent;
- Le ministre statue sur la demande ;
- Vous recevez la décision du ministre par lettre recommandée ;
- Vous nous communiquez les nouveaux prix au plus tard le premier jour de leur application.
La demande peut être complétée en français ou en allemand.
L’analyse du dossier
Nous analysons les dossiers sous 4 axes :
- L’examen du tarif actuel et du tarif demandé ;
- L’analyse des indicateurs de contexte par rapport aux années précédentes et en comparaison avec la situation des autres distributeurs ;
- L’examen du respect des obligations légales ;
- L’analyse des indicateurs de performance et leur évolution en lien avec les cibles définies comme objectifs à atteindre.
La décision
Lorsque le ministre prend une décision dans les délais imposés (60 jours à dater de la réception de la demande complète), celle-ci est impérative, c’est-à-dire que vous êtes obligé de la respecter. Le prix autorisé est un prix maximum qui ne peut pas être outrepassé.
Une fois la demande complète, nous avons 60 jours pour vous communiquer la décision.
Si aucune décision n’a été prise dans les délais requis, vous pouvez appliquer la hausse des prix demandé
Votre dossier doit reprendre les éléments suivants :
- L’identité du demandeur ;
- L’élément constitutif du prix de l’eau sur lequel porte l’augmentation ;
- Une motivation circonstanciée des raisons de l’augmentation accompagnée des documents comptables, du plan financier à cinq ans et de la proposition de trajectoire établie par l’opérateur ;
- L’ensemble des données relatives au reporting annuel des indicateurs propres à la politique de régulation du prix ;
- Le cas échéant, la délibération du conseil communal ;
- Un exemplaire de facturation ;
- La date envisagée pour procéder à l’augmentation.
Loi du 22 janvier 1945 - Loi sur la règlementation économique et les prix Arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix
En cas de recours en suspension ou en annulation devant le Conseil d’Etat, une requête doit être adressée à celui-ci, soit par lettre recommandée à la Poste (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles), soit selon
Il vous est également loisible de vous adresser :
- Au Ministre compétent.
- Aux services du
Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles .
Liens utiles
Tarif de l'eau (SPW Économie)
