Financer des projets de recherche collaborative transnationaux au bénéfice des entreprises (PME) wallonnes en partenariat international (avec le concours éventuel de Centres de recherche agrées) - IRA SME

Le promoteur est une PME wallonne.

En partenariat éventuel avec un CRa.

Une proposition est éligible si les éléments suivants trouvent tous une réponse positive :

• Le promoteur wallon est une PME wallonne.
• La recherche est menée avec au moins un opérateur industriel  implanté sur le territoire d’un autre pays partenaire du programme IRA-SME.
• La demande est déposée dans les délais via la plateforme ONTIME et une proposition internationale est déposée simultanément par le coordinateur international du projet sur la plateforme internationale du programme.
• La recherche ne doit pas avoir déjà fait l’objet d’un financement public.

Critères d’évaluation et sélection des projets

Les projets sont évalués selon la base légale définie ci-dessous. Chaque critère défini dans l’arrêté présente une cote maximale propre :

• Article 38 : Le caractère innovant du projet (cote /20)
• Article 45/46 : L’excellence et l’expérience (cote /10)
• Articles 39 et 45/46 : La qualité, la faisabilité et la pertinence du projet (cote /20)
• Article 40 – 43/1 : La valorisation de l’innovation (cote /40)
• Article 41 : La contribution au Développement durable (cote /10)

Le mode de soutien consiste en l’octroi de subventions/avances récupérables financées par l’Administration de 60 à 80 % pour les PME et 75% pour les CRa.

Le budget comprend :

1. Les frais de personnel de recherche ;
2. Les frais de fonctionnement ;
3. Les frais d’acquisition et d’amortissement d’équipement de recherche ;
4. Les frais forfaitaires de gestion ;
5. Les frais liés à une éventuelle sous-traitance ;
6. Les frais de mission ;

La convention a une durée de deux ans.

Les candidats porteurs de projet sont invités à manifester leur intention de déposer un dossier en contactant l’administration qui organisera, le cas échéant, une réunion d’orientation. Le volet wallon des projets doit ensuite être soumis via la plateforme ONTIME dans le strict respect des délais renseignés dans l’appel. Parallèlement, le coordinateur international du projet dépose une proposition internationale via la plateforme IRA-SME.

• Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie
• Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie
• Texte relatif à l’Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (2014/C 198/01)
• Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) - Aides d'Etat (wallonie.be)

Comment contacter le service qui a pris la décision ?

Indépendamment des voies de recours mentionnées ci-dessous, il vous est possible de prendre à tout moment contact avec le service administratif qui a pris la décision, pour notamment : obtenir des informations relatives aux motifs de refus.

 Le service auquel vous devez vous adresser est le suivant :

SPW Économie, Emploi, Recherche
Département de la Recherche et du Développement technologique
Boulevard Cauchy 43-45, 5000 NAMUR
Tél. : +32 (0)477 88 01 42

Cette démarche gratuite vis-à-vis de l’administration n’est soumise à aucune formalité particulière et ne suspend pas les délais d’introduction d’un recours. L’absence de réponse de l’administration ne constitue pas une acceptation de votre demande.

Comment introduire un recours ?

Hormis l’hypothèse où la contestation pourrait s’analyser comme portant sur un droit subjectif, pour lequel seuls les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents, un recours peut être adressé au Conseil d’Etat, conformément aux modalités décrites ci-dessous.

Requête en annulation

L’annulation de la décision peut être demandée, en introduisant une requête au Conseil d’Etat soit :

• par voie électronique  à l’adresse https://eproadmin.raadvst-consetat.be  ;
• par lettre recommandée datée et signée, à l’adresse :

Conseil d’État

Greffe

Section du Contentieux administratif

Rue de la Science, 33

1040 Bruxelles

Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée.

Il vous revient d’exposer dans votre requête les « moyens » de votre recours, c'est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l’ont été.

Demande de suspension

L’envoi d’une requête en annulation n’entraine pas la suspension des effets de la décision.

Dès lors, s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si un argument sérieux est manifestement susceptible de mener à l’annulation, il vous est possible d’introduire une demande de suspension de la décision auprès du Conseil d’Etat.

La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l’envoi de la requête en annulation.

Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.

Informations pratiques

La requête en annulation et la demande de suspension ne sont valables que si elles contiennent certaines annexes et informations. Il est renvoyé pour les détails aux lois coordonnées et aux arrêtés mentionnés ci-dessous et disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique « procédure »).

Chaque partie requérante doit payer un droit de 200 euros (montant au 9 janvier 2017), au moyen d’un formulaire de virement qui lui sera envoyé après réception du recours. Le paiement n’est actuellement soumis à aucun délai et le paiement de la somme peut dès lors être effectué jusqu'à la clôture des débats.

Pour en savoir plus : lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique “procédure”).