Le Gouvernement wallon a adopté, en deuxième lecture, un avant-projet de décret modifiant le décret relatif à la réforme de la fiscalité automobile décidée sous la législature précédente.
Cet avant-projet de décret vise à apporter des ajustements aux mesures qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2025 (décret du 07/09/2023).
Le principe de base de la réforme décidée en 2023 reste inchangé : elle porte uniquement sur la taxe de mise en circulation (TMC) d'un véhicule (payée à l'achat du véhicule).
Avec le nouveau décret, les modifications souhaitées par le Gouvernement wallon ont pour objectif :
- De diminuer le montant de la TMC lors de l'acquisition d'un véhicule par les familles nombreuses et les familles monoparentales.
- De diminuer le niveau de taxation pour les voitures 100 % électriques et celles neutres en carbone (tel que décidé par le décret du 7 septembre 2023).
- De définir des valeurs par défaut afin de ne pas bloquer le processus automatisé de taxation.
- De maintenir le régime fiscal actuel pour les véhicules "ancêtres".
Concrètement, les mesures suivantes sont prévues :
Une réduction majorée à 250 € pour les familles nombreuses
Une réduction maximum de 250 € sur la TMC sera accordée aux familles nombreuses quelle que soit la motorisation du véhicule acquis (électrique, essence, diesel, etc.) qu'il soit neuf ou d'occasion. Cette réduction, valable pour un seul véhicule par famille, remplace la réduction actuelle de 100 €.
Cette mesure est prévue pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2025 (date d'immatriculation).
Une réduction nouvelle de 250 € pour les familles monoparentales
Une réduction de la TMC de 250 € sera appliquée aux familles monoparentales (minimum 1 enfant) à condition qu'elles perçoivent l'allocation familiale complémentaire « monoparentale » au moment de l'immatriculation (ou, pour les parents non-affiliés au système wallon d'allocations familiales, s'ils peuvent respecter les conditions à savoir un revenu annuel inférieur à 54.685 €). Cette réduction n'est pas cumulable avec la réduction « familles nombreuses » et est valable pour un seul véhicule par famille monoparentale.
Afin d'assurer l'automatisation maximale de cette réduction fiscale, la mesure est prévue pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2026. Ce délai doit permettre la création d'une interconnexion entre le SPW Finances et les informations disponibles dans le secteur des allocations familiales.
Évolution des règles de taxation pour les véhicules 100 % électriques
Pour la majeure partie des véhicules électriques et neutres en carbone, le Gouvernement a décidé de réduire de 0,08 le coefficient énergie de la formule de taxation :
- Pour les voitures citadines : le coefficient énergie passera de 0,09 à 0,01 avec pour conséquence que la TMC sera ramenée à 50 € pour tous les véhicules de cette catégorie.
Ex. Renault 5 E-TECH : 81,51 € à 50 €. - Pour les voitures moyennes et polyvalentes, le coefficient énergie passera de 0,18 à 0,10.
Ex. Volkswagen ID.4 : 601,84 € à 334,35 €. - Pour les voitures routières et familiales, le coefficient énergie passera de 0,26 à 0,18.
Ex. Huyundai IONIQ 6 : 1767,04 € à 1223,34 €.
En revanche, il n'y aura pas de modification pour les voitures de type limousines, sportives et hyper sportives (maintien du coefficient énergie à 0,26).
Ex. Tesla Model X long range (504 kW – 685 cv) : TMC inchangée de 1943,05 €
Maintien du régime fiscal actuel pour les véhicules "ancêtres"
L'avant-projet de décret prévoit le maintien du régime fiscal actuel pour les véhicules dits "ancêtres" ou "oldtimer". La TMC forfaitaire restera fixée à 61,50 €.