Adopté en 1ère lecture en juillet 2022, l’avant-projet de décret lié à la fiscalité automobile a fait l’objet d’une large série de consultations. Tenant compte des avis recueillis, le Gouvernement wallon a adopté le texte en 2e lecture le 28 avril 2023.
L'objectif de cette réforme est d'inciter l'achat de véhicules neufs ou d'occasion moins lourds, moins puissants et émettant moins de Co2. En effet, le transport est responsable de 22 % des émissions de gaz à effets de serre et la Wallonie s'est engagé à les réduire globalement de 55 % d'ici 2030 en Wallonie.
La réforme fiscale portera uniquement sur la taxe de mise en circulation d'un véhicule (payée à l'achat du véhicule). La taxe annuelle de circulation restera quant à elle inchangée.
La taxe de mise en circulation (TMC) diminuera ou augmentera donc en fonction de l'impact du véhicule choisi sur l'infrastructure (dégradations des routes et occupation de l'espace public), l'environnement (impact sur la santé et sur le climat) ou encore les risques en cas d'accident (véhicules plus lourds et plus puissants impliqués dans des accidents plus graves).
Par la taxe de mise en circulation, c'est l'acte d'achat qui est impacté, ce qui est finalement le plus déterminant quant à la composition future du parc automobile. Le choix de la motorisation électrique et hybride sera avantagé dans le calcul de la taxe
comparativement à la motorisation essence ou diesel.
Modalités pratiques
- L'entrée en vigueur de la réforme est prévue au 1er juillet 2025.
- Elle s'appliquera uniquement aux nouvelles immatriculations. Cela permet aux personnes d'anticiper la nouvelle taxe lors de l'achat de leur véhicule. Pour les citoyens, rien ne change au niveau des démarches administratives d'immatriculation et de mise en circulation de leur véhicule. C'est bien le choix du véhicule, neuf ou d'occasion, qui aura un impact direct sur le montant de la taxe.
- La réforme prévoit que la TMC s'élève à minimum 50 € et ne dépasse pas un plafond de 9000 €.
- Afin de ne pas pénaliser les familles nombreuses, qui ont souvent besoin d'un véhicule plus spacieux, une réduction de 100 € sera appliquée (lorsque la Masse Maximale Autorisée du véhicule est comprise entre 1.838 kg (indice pivot) et 2.750 kg). Les familles avec garde partagée (3 enfants minimum par ménage) sont également concernées par cette réduction. Dans tous les cas, cet avantage est limité à un seul véhicule par ménage.
- Comme actuellement, le montant de la TMC diminuera en fonction de l'âge des véhicules d'occasion : plus ils sont âgés, moins la TMC sera élevée (la réduction est de 10 % par an jusque 5 ans et 5 % par an au-delà de 5 ans et jusque 15 ans). Il s'agit de ne pas pénaliser les citoyens qui n'ont pas les moyens de s'acheter un véhicule récent.
Quelques exemples
Le texte doit être soumis, pour avis, au Conseil d'État.