La Wallonie renforce sa lutte contre les logements inoccupés

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En complément des outils existants, trois nouvelles mesures de lutte contre les logements inoccupés en Wallonie entrent en vigueur ce 1er septembre 2022.

À l'heure où un grand nombre de ménages wallons éprouvent des difficultés à se loger, il était primordial pour la Wallonie de doter les pouvoirs locaux d'outils juridiques leur permettant d'inciter les propriétaires dont un ou plusieurs logements restent inoccupés, à remettre ceux-ci sur le marché. 

L'inoccupation de logements peut entraîner des conséquences néfastes pour les communes mais également pour le voisinage en termes urbanistiques, d'attractivité économique et touristique, d'insalubrité, de sentiment d'insécurité. Elle peut aussi avoir une influence négative sur les prix de l'immobilier.

Depuis le 1er septembre 2022, les gestionnaires de réseau de distribution sont habilités à communiquer aux pouvoirs locaux les consommations de certains logements soupçonnés d'être inoccupés. Il s'agit de la première étape avant d'entamer des démarches administratives et/ou judiciaires.

Quelles mesures ?

Des seuils minimaux d'énergie définis

Pour mieux détecter les logements inoccupés, le Gouvernement wallon a déterminé un seuil minimum de consommation énergétique. Dorénavant, un logement sera considéré comme présumé inoccupé s'il présente une consommation énergétique inférieure à :

  • 15 m3 d'eau par an,
  • ou à 100 kW d'électricité par an.

Cette mesure permettra d'identifier plus facilement les logements inoccupés. Les communes pourront ensuite engager le dialogue avec le propriétaire et enclencher les différentes procédures mises à leurs dispositions (réquisition douce, réquisition unilatérale, taxation des logements inoccupés, amende, action en cessation) avec l'aide des différents partenaires locaux (CPAS, sociétés de logements de service public, agences immobilières sociales, associations de promotion du logement, ...).

Un agrément pour les associations de défense du droit au logement

Le Gouvernement wallon a défini la liste des critères pour obtenir un agrément comme association de défense du droit au logement en jouissant d'une personnalité civile. 

Un juge du tribunal de première instance statuant en référé pourra ainsi ordonner toute mesure utile afin d'en assurer l'occupation dans un délai raisonnable, à la demande des autorités administratives ou d'une association agrée par le Gouvernement.

Cette mesure permettra donc à des associations de défense du droit au logement agréées d'introduire des actions en justice contre les propriétaires de logements inoccupés. Auparavant, seules les autorités administratives pouvaient demander des actions.

Le montant de l'amende défini

Le Gouvernement wallon a déterminé le montant de l'amende administrative qui pourrait être imposée à un propriétaire qui maintient un logement dans un état d'inoccupation ainsi que son mode de calcul.

Celle-ci s'élève à un montant compris entre 500 et 12 500 € par logement (en fonction de la longueur de la façade et du nombre d'étages) par période de 12 mois, sans interruption d'inoccupation établie d'au moins trois mois. 

Information aux communes et aux propriétaires

Des formations spécifiques seront organisées à destination des communes et des autres opérateurs immobiliers publics.

Un courrier précisant la nouvelle règlementation sera adressé par le ministre du logement aux propriétaires wallons, leur rappelant également les formules d'aides disponibles.

L'objectif n'est en effet pas de sanctionner, mais d'accroître l'offre de logements à loyer accessible.

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