La Wallonie renforce sa lutte contre les logements inoccupés

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En complément des outils existants, trois nouvelles mesures de lutte contre les logements inoccupés en Wallonie sont entrées en vigueur le 1er septembre 2022.

À l'heure où un grand nombre de ménages wallons éprouvent des difficultés à se loger, il était primordial pour la Wallonie de doter les pouvoirs locaux d'outils juridiques leur permettant d'inciter les propriétaires dont un ou plusieurs logements restent inoccupés, à remettre ceux-ci sur le marché. 

L'inoccupation de logements peut entraîner des conséquences néfastes pour les communes mais également pour le voisinage en termes urbanistiques, d'attractivité économique et touristique, d'insalubrité, de sentiment d'insécurité. Elle peut aussi avoir une influence négative sur les prix de l'immobilier.

Selon une estimation révélée dans une étude de l'Université de Liège, la Wallonie compte plus de 100 000 logements inoccupés sur son territoire.

Quelles mesures ?

Des seuils minimaux d'énergie définis

Depuis le 1er septembre 2022, les gestionnaires de réseau de distribution sont habilités à communiquer, une fois par an, aux pouvoirs locaux les consommations de certains logements soupçonnés d'être inoccupés. Il s'agit de la première étape avant d'entamer des démarches administratives et/ou judiciaires.

Pour mieux détecter les logements inoccupés, le Gouvernement wallon a déterminé un seuil minimum de consommation énergétique. Dorénavant, un logement est considéré comme présumé inoccupé s'il présente une consommation énergétique inférieure à :

  • 15 m3 d'eau par an,
  • ou à 100 kW d'électricité par an.

Cette mesure permet d'identifier plus facilement les logements inoccupés. Les communes peuvent ensuite engager le dialogue avec le propriétaire et enclencher les différentes procédures mises à leurs dispositions (réquisition douce, réquisition unilatérale, amende, action en cessation) avec l'aide des différents partenaires locaux (CPAS, sociétés de logements de service public, agences immobilières sociales, associations de promotion du logement, ...).

À ce stade, près de 40 communes wallonnes ont adhéré au protocole et 60 autres ont entrepris une démarche en ce sens.

Un agrément pour les associations de défense du droit au logement

Le Gouvernement wallon a défini la liste des critères pour obtenir un agrément comme association de défense du droit au logement en jouissant d'une personnalité civile. 

Un juge du tribunal de première instance statuant en référé peut ainsi ordonner toute mesure utile afin d'en assurer l'occupation dans un délai raisonnable, à la demande des autorités administratives ou d'une association agrée par le Gouvernement.

Cette mesure permet donc à des associations de défense du droit au logement agréées d'introduire des actions en justice contre les propriétaires de logements inoccupés. Auparavant, seules les autorités administratives pouvaient demander des actions.

Le montant de l'amende défini

Afin d'aider les propriétaires à remettre leurs biens en conformité avant de les relouer, la Wallonie propose des formules de prêts et autres aides régionales, via le Fonds du Logement.

La remise en location ou la vente du bien peuvent être effectuées par le propriétaire lui-même. Celui-ci peut également opter pour une prise en gestion de l'immeuble par un opérateur public ou privé.

La taxation n'intervient que si un accord à l'amiable ne peut être trouvé. L'action en cessation, qui contraint un propriétaire à mettre fin à la vacance immobilière de son bien, reste l'ultime recours dont une commune peut faire usage.

Le Gouvernement wallon a déterminé le montant de l'amende administrative qui peut être imposée à un propriétaire qui maintient un logement dans un état d'inoccupation ainsi que son mode de calcul.

Celle-ci s'élève à un montant compris entre 500 et 12 500 € par logement (en fonction de la longueur de la façade et du nombre d'étages) par période de 12 mois, sans interruption d'inoccupation établie d'au moins 3 mois. 

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