Délinquance environnementale : entrée en vigueur du nouveau décret

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Le nouveau décret relatif à la délinquance environnementale est entré en vigueur ce 1er juillet 2022. Cette nouvelle réglementation vient intensifier la lutte contre l’abandon des déchets, la pollution de l’eau, de l’air, des sols ou encore l’atteinte au bien-être animal.

Cette nouvelle réglementation vient compléter la 1ère stratégie wallonne de politique répressive environnementale (voir ci-dessous). Il vise à augmenter les moyens financiers et techniques de lutte contre la délinquance environnementale.

Durcissement des sanctions en cas d'infraction

Une série d'amendes sur les infractions environnementales sont ainsi doublées :

Les infractions de 2e catégorie vont de 150 € à 200.000 € au lieu de 50 € à 100 000 € auparavant. Exemples d'infractions de 2e catégorie : jeter son mégot dans le caniveau ou en rue, incinérer des déchets ménagers en plein air, abandonner des bidons d'huile sur la voie publique. le trafic d'espèces protégées est maintenant une infraction de 2e catégorie

Pour les infractions de 3e catégorie, les montants passent de 50 à 15 000 € (de 50 à 10 000 € auparavant) et pour une infraction de 4e catégorie, elles vont de 1 € à 2000 € (de 1 € à 1000 € auparavant).

Davantage d'agents constatateurs

En vue d'intensifier le travail de prévention, constatation, d'investigation, de poursuite et de répression, les moyens financiers alloués aux communes sont quadruplés, voire quintuplés si la commune se dote d'une équipe complète constituée d'un agent constatateur, d'un conseiller en environnement, d'un référent bien-être animal et d'un fonctionnaire sanctionnateur.

Un budget de 1,7 million est prévu à cet effet. L'objectif est d'engager davantage d'agents constatateurs, de mieux les former et les encadrer, mais aussi de mettre davantage d'outils modernes à leur disposition, comme par exemple des caméras, des drones...

La mise en place de signes distinctifs harmonisés, type uniforme, est en cours de réflexion afin que ces agents soient reconnaissables aux yeux de la population.

Remise en état via des travaux d'intérêt général

Les pollueurs peuvent aussi être sanctionnés sous forme d'heures de travaux d'intérêt général afin de leur faire prendre conscience de la nécessité de préserver l'environnement ou le bienêtre animal. De même, une remise en état de l'environnement touché peut être imposée.

Création de l'Unité Spéciale d'Investigation pour la grande criminalité (USI)

La création de l'USI vise à renforcer la lutte contre la criminalité environnementale grave. Là où les communes restent maîtresses des faits les plus mineurs, la Région se dote d'une Unité spécialisée d'Investigation dont l'objectif sera de traquer les “écocides” les plus graves avec une sanction pénale à la clé pour le pollueur.

Stratégie wallonne de politique répressive environnementale

Adoptée le 16 décembre 2021 par le Gouvernement wallon, cette stratégie comporte 44 actions s'articulent autour de 4 grands axes :

  1. Plus de légitimité et de soutien aux pouvoirs locaux dans la lutte contre les incivilités environnementales afin de permettre à l'administration régionale de renforcer sa lutte contre les délits et la criminalité organisée.
  2. Remplacement de l'Unité de Répression des Pollutions (URP) du Service public de Wallonie par l'Unité spéciale d'Investigation (USI) (voir ci-dessus).
  3. Définition de priorités d'action et identification d'objectifs à atteindre tant en matière de contrôle et de recherche des infractions que de répression et de mesures de réparation, ainsi que la coordination proposée entre tous les acteurs publics concernés.
  4. Engagement de 21 agents supplémentaires au niveau du SPW pour garantir l'opérationnalisation de la stratégie et d'autre part de renforcer le Service du Fonctionnaire sanctionnateur.
  5. Subvention de 450 000 € en faveur des 72 zones de police locales wallonnes et la Police fédérale (police de la navigation) pour acquérir du matériel d'intervention spécifique permettant de mieux contrôler les infractions en matière environnementale, dont des appareils de mesures électroniques (distancemètres, sonomètres...),
    des caméras mobiles/statiques ou encore du matériel photo numérique.
     
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