16 results found

• Notifier une mutation immobilière en Wallonie auprès de la Direction de l'Aménagement foncier rural
  Vous êtes un notaire ou un comité d’acquisition et vous avez passé un acte authentique en Wallonie ? Sachez que vous devez notifier cette opération à la R…
• Notifier les opérations portant sur les biens immobiliers agricoles en Wallonie à l’Observatoire du foncier agricole
  Vous êtes un notaire ou un comité d’acquisition et vous avez passé un acte authentique en Wallonie ? Sachez que vous devez notifier cette opération à la R…
• Benachrichtigung über den Verkauf von landwirtschaftlichen Immobilien, die dem Vorkaufsrecht der Wallonischen Region unterliegen
  Sie sind ein Notar oder ein Erwerbsausschuss und müssen einen Verkauf in der Wallonie abwickeln?  Bitte beachten Sie, dass die Wallonische Region unter bestimmten Bedingungen ein…
• Notifier la vente de biens immobiliers agricoles soumis au droit de préemption de la Région wallonne
  Vous êtes un notaire ou un comité d’acquisition et vous devez réaliser une vente en Wallonie ? Sachez que la Région wallonne dispose d’un droit de pr…