Payer la taxe sur les appareils automatiques de divertissement en Wallonie (TAAD)

En bref

La taxe sur les appareils automatiques de divertissement (en abrégé : T.A.A.D.) est une taxe annuelle pour tous les appareils automatiques installés dans un lieu accessible au public et destinés au divertissement.

Cette taxe a été établie à partir du 1er janvier 1964.

Le fait qu'une taxe soit prélevée n'affirme pas le caractère licite des appareils automatiques de divertissement.

Bien que ces appareils puissent être assujettis à la taxe sur les jeux et paris, le Pouvoir exécutif a décidé de les soumettre à la seule T.A.A.D. L’application simultanée de ces deux taxes aboutirait  à imposer doublement la même matière imposable et à grever une telle exploitation de charges fiscales excessives. La seule exception concerne les appareils, exploités sous certaines formes dans les casinos, qui sont uniquement soumis à la taxe sur les jeux et paris.

En détailmasquerMasquer
En détailafficherAfficher

Public cible

La taxe est due par le propriétaire de l’appareil automatique de divertissement.

Cependant, en cas de défaut de paiement (non-apposition du signe distinctif fiscal sur l’appareil) de la part du propriétaire, c’est la personne qui en autorise l’installation en tant qu’exploitante des locaux qui sera considérée comme redevable.

Avantages

CATÉGORIE TYPE D'APPAREIL

MONTANT DE LA TAXE (EXERCICE 2019)

A

Bingo, One ball, appareils permettant le gain de la mise de départ ou minimum 6,20 € 3 258,13 €

B

 

Appareils de la catégorie A soumis à la taxe réduite 1 297,60 €

C

 

Grues automatiques, flippers, jeux de quilles, jeux automatiques de poker dénommés "Jolly Joker", appareils automatiques d'images et de sons simultanés 412,88 €

D

 

Juke-box, appareils automatiques de tir, jeux électriques de sport 294,92 €

E

 

Tous les appareils automatiques qui ne peuvent être classés dans les catégories précitées 176,94 €

Les montants sont indexés annuellement en juillet.

Pour un placement en cours d’année, la taxe est calculée à ¾, ½ ou ¼  de la taxe annuelle selon que le placement a lieu au cours du 2ème, 3ème ou 4ème trimestre de l’année.

Les plans de paiement (délais) ne sont pas autorisés, dans le chef du redevable, pour la délivrance des signes distinctifs fiscaux.

Procédure

Quand ?

Le redevable est tenu de remettre un bordereau au service compétent et de payer la taxe soit préalablement au placement de l’appareil, soit avant le 1er janvier de l’année d’imposition.

Un signe distinctif fiscal est alors délivré à titre d’attestation de paiement afin d’être apposé sur l’appareil. Il doit pouvoir être présenté immédiatement lors d’un contrôle. En cas d’infraction, une amende du quadruple de la taxe, sauf dérogations prévues par la législation en vigueur (taux de la pénalité administrative), est infligée au redevable de la taxe.

En cas de désaccord : Toute réclamation doit :

  • être motivée,
  • signée,
  • introduite, sous peine de déchéance, au plus tard dans les six mois de la date d’effet de la notification de l’avertissement-extrait de rôle au redevable (ou à la personne sur les biens de laquelle la taxe est mise en recouvrement) ou de la date de paiement de la taxe,
  • adressée au Directeur du contentieux - avenue Gouverneur Bovesse 29 à 5100 JAMBES.

Comment ?

Bordereau 680 W (envoyé annuellement à tous les redevables répertoriés) et transmis sur demande.

Conditions

La taxe sur les appareils automatiques de divertissement est une taxe annuelle due pour tous les appareils qui sont :

  • automatiques,
  • destinés au divertissement,
  • installés dans un lieu public ou dans un cercle privé.

La taxe est exigible dès l’instant où l’appareil est placé et mis à disposition du public, gratuitement ou contre rémunération.

Les appareils automatiques de divertissement sont répartis en 5 catégories (A à E) en fonction de leur rentabilité, de la nature du jeu et de la multiplicité de la mise.

La taxe est réduite à un dixième pour les appareils appartenant à un industriel forain et installés sur un champ de foire. Cependant, la taxe ainsi réduite ne peut être inférieure à 12,50 EUR.

Elle est réduite de moitié pour les appareils placés exclusivement dans une exploitation saisonnière (accessible au public maximum 6 mois par an).

Est exempté de la taxe le propriétaire des appareils suivants, qui ne sont pas considérés comme servant au divertissement :

  • les appareils de distribution qui fournissent l'un ou l'autre produit de consommation (cigarettes, chocolat, ...) ;
  • les balances automatiques ;
  • les longues vues munies d'un dispositif automatique ;
  • les appareils destinés exclusivement aux enfants ou tout autre appareil similaire.

Sont exemptés, les appareils automatiques de divertissement (autres que les appareils de jeu de hasard interdits) qui sont déjà taxés par l’Etat ou toute autre collectivité publique ou qui sont mis exclusivement, dans des locaux spécifiques, à la disposition de :

  • membres de mouvements de jeunesses ;
  • pensionnaires de homes ;
  • handicapés admis un établissement agréé.

Réglementation

Contact

Service
Contact Fiscalité
Adresse : Avenue Gouverneur Bovesse, 29
Ville : 5100 JAMBES (NAMUR)
Tél. : 081/33.00.01
Web : http://www.wallonie.be/fr/competences/fiscalite
E-mail : fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be

Horaire de contact :

call center : 8h30 à 12h ainsi que les mardis et jeudis après-midi de 13h30 à 16h.


Public cible
Entreprise

Mise à jour
04/12/2018

E-ID

Ce logo figure à côté des formulaires qui requièrent l'utilisation de la carte d'identité (eID).

> Plus d'infos sur l'eID