Le droit fiscal wallon établit que toute transmission d'entreprise à titre gratuit, par voie de donation ou par voie de succession, est soumise au taux de 0% si elle respecte certaines conditions.
1) La transmission doit viser une entreprise :
- Exploitée par une ou plusieurs personnes physiques ;
- Soit des titres et créances d'une société.
2) L'entreprise doit occuper de la main d'œuvre.
3) Le continuateur de l'entreprise doit :
- Poursuivre l'entreprise en Région wallonne pendant 5 ans à partir de l'acte authentique ;
- Maintenir le nombre total de travailleurs à concurrence de 75 % de l'emploi initial (moyenne sur 5 ans) ;
- Maintenir le capital social (avoirs investis) pendant au moins 5 ans.
Démarche associée :
