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- La procédure d’adoption d’un règlement-taxe ou règlement-redevance provinciale est identique. Cette procédure est règlementée et certaines…
- Les communes sont libres de lever des redevances. La redevance se caractérise par deux éléments essentiels : Le paiement fait par le bénéficiaire (personne…
- Les provinces sont libres de lever des redevances toutefois très peu de règlements-redevance sont votés par le conseil provincial. La redevance se caractérise par deux…
