Vos démarches administratives
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21 résultats trouvés
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- Sur base d'une demande, la transmission d'entreprise (ou de terres agricoles) à titre gratuit, par voie de donation ou par voie de succession, peut être soumise au taux de 0% si elle…
- Si vous héritez, donnez ou partagez un bien classé comme monument, vous pouvez bénéficier d’une exemption des droits de succession, de donation ou de partage.Pour…
