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40 résultats trouvés
- L'enrôlement des additionnels provinciaux a lieu en même temps que l'impôt principal par le SPW-Fiscalité (PI). Le montant total de l'impôt dû est recouvré par le le receveur régional (PI). Les…
- Les provinces sont libres de lever des redevances toutefois très peu de règlements-redevance sont votés par le conseil provincial. La redevance se caractérise par deux éléments essentiels : Le…
- Les provinces sont libres de lever des taxes. La taxe est un prélèvement pratiqué par voie d’autorité par la province sur les ressources des personnes (de droit public ou de droit privé), des…
- La Région wallonne accorde une aide à la réparation à certaines personnes morales de droit public dont les biens du domaine public ont été endommagés par un phénomène naturel (inondation, tornade,…
- Les communes sont libres de lever des redevances. La redevance se caractérise par deux éléments essentiels : Le paiement fait par le bénéficiaire (personne physique ou morale) est dû suite à un…
- Attention: pour les calamités naturelles publiques autres que les inondations exceptionnelles des 14, 15, 16 et 24 juillet 2021, vous devez vous rendre sur cette démarche-ci. A la suite des terribles…