Transmettre les centimes/taxes additionnels votées par ma province à la tutelle

En bref

Quand on parle de taxes additionnelles provinciales on vise les centimes additionnels au précompte immobilier (PI).

C’est le Code des impôts sur les revenus 1992 qui gère la matière : articles 249 à 256 ainsi que 464-1 CIR pour le PI. Quant à l’exercice de la tutelle, l'article L 3132-1 du CDLD soumet ce type de règlement-taxe à la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire (TGTO).

Dans le domaine des taxes additionnelles, la province dispose des compétences qui lui sont reconnues expressément par la législation réglementant l'impôt de base. En l’occurrence elles sont uniquement autorisées à lever un additionnel, une taxe accessoire à une taxe principale levée par une autre autorité. Les provinces n'interviennent pas dans la perception de ces impôts. Ainsi, elles ne gèrent pas l’établissement, le recouvrement ou le contentieux de ces taxes.

L'enrôlement des additionnels provinciaux a lieu en même temps que l'impôt principal par le SPF Finances. Le montant total de l'impôt dû est recouvré par le receveur des contributions directes. Les montants récoltés sont centralisés par le Trésor, qui se charge de la répartition et du versement aux provinces bénéficiaires.

Outre le respect des obligations de tutelle, les règlements-taxes additionnelles doivent être transmis pour le 31 mars de l’exercice d’imposition au Service Public Fédéral Finances à l’adresse suivante : Service Public Fédéral Finances - Centre de perception - A l'attention de Mr DEWIT Ch. - North Galaxy — Tour A 18ème étage - Boulevard du Roi Albert II, 33, boîte 43 - 1030 Bruxelles.

Les provinces sont libres de fixer le montant de ces taxes additionnelles mais cette autonomie doit se concilier avec la responsabilité que s'est donnée le Gouvernement wallon de veiller à la préservation de l'intérêt général qui implique de veiller à ce que la politique fiscale des pouvoirs locaux s'intègre dans le cadre plus global de l'ensemble des fiscalités qui pèsent sur les entreprises et les citoyens wallons.

Les centimes additionnels au PI

Le précompte immobilier est un impôt régional, c’est donc la Région wallonne qui fixe le montant de la taxe et les exonérations. La base d’imposition reste le revenu cadastral, dont la fixation reste de la compétence de l’Etat fédéral. Actuellement c’est le fédéral qui perçoit cet impôt pour le compte de la Région wallonne mais celle-ci a prévu d’en reprendre la perception en 2020.

En détail

Procédure
  1. Le collège communique le projet de délibération et ses annexes au directeur financier afin qu’il puisse rendre un avis de légalité dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier conformément à l’article L2212-65 §2, 8°et §3 du CDLD.
  2. La fixation de l'ordre du jour du Conseil provincial prévoit l'adoption du règlement.
  3. La convocation du Conseil provincial est faite régulièrement et toutes les pièces relatives à ce point sont mises à la disposition des membres du Conseil provincial conformément à l'article L2212-11 du CDLD.
  4. Le règlement est adopté par le Conseil provincial.
  5. Le règlement est envoyé dans les 15 jours de son adoption par le Conseil provincial au Gouvernement wallon conformément à l'article L 3132-1 du CDLD.
  6. Le règlement est approuvé par l'autorité de tutelle.
  7. Le règlement est publié conformément aux articles L 2213-2 du CDLD.
  8. Le règlement entre en vigueur au plus tôt le 8ème jour après celui de l’insertion dans le Bulletin provincial et de sa mise en ligne sur le site internet de la province, sauf le cas où ce délai aurait été abrégé par le règlement ou l’ordonnance (mais jamais avant le jour même de sa publication).
Références légales

Contacts

Personnes de contact

Madame FUMAL Marie-Christine 
Inspectrice générale 
Monsieur CHARLIER Michel 
Directeur 
Avenue Gouverneur Bovesse 100
5100 Jambes
081/32 37 42
Mis à jour le
Démarche n° : 139304
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