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22 résultats trouvés
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- En Région wallonne, le permis d'urbanisation a remplacé le permis de lotir depuis le 1er septembre 2010. L’urbanisation d’un bien consiste à mettre en œuvre une conception urbanistique portant sur un…
- Afin de contester la décision d'une administration publique, vous devez introduire une réclamation ou un recours auprès de l'administration concernée, et plus particulièrement auprès de la direction…
- Vivre la Wallonie est le magazine trimestriel de service public et d’information sur les actions menées par les différents acteurs publics régionaux : SPW, Gouvernement et Parlement wallons,…
- Vous devez rédiger l'acte constitutif par acte notarié ou par acte sous seing privé selon les cas, faire enregistrer l'acte constitutif auprès du SPF Finances, déposer les statuts de votre société…