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- La procédure de réclamation en matière de créance fiscale est régie par l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins…
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- Les provinces sont libres de lever des taxes. La taxe est un prélèvement pratiqué par voie d’autorité par la province sur les ressources des personnes (de droit public ou de droit privé), des…
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