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11 résultats trouvés
- Le Règlement Général sur la Protection des données, adopté le 27 avril 2016, est pleinement applicable depuis le 25 mai 2018. Toute entité mettant en œuvre un (ou plusieurs) traitement(s) de données…
- Damit ein Naturereignis als allgemeine Naturkatastrophe anerkannt wird, müssen die betroffenen Gemeinden einen Antrag auf Anerkennung stellen. Wenn die Gemeinde der Ansicht ist, dass das…
- Pour qu’un phénomène naturel puisse être reconnu comme une calamité naturelle publique, il faut que la commune en fasse la demande.
- Om een natuurverschijnsel te laten erkennen als een algemene natuurramp, moet de gemeente een aanvraag tot erkenning indienen.
- Unter bestimmten Bedingungen gewährt die Wallonische Region Personen, die durch ein Naturereignis (Tornado, Hagelschlag, Sturm usw.), das als allgemeine Naturkatastrophe anerkannt wurde, geschädigt…
- Sous certaines conditions, la Région wallonne accorde une aide financière aux personnes dont les biens ont été endommagés par un phénomène naturel (inondation, tornade, chute de grêlons, tempête, etc…