En bref
Le Règlement Général sur la Protection des données, adopté le 27 avril 2016, est pleinement applicable depuis le 25 mai 2018.
Toute entité mettant en œuvre un (ou plusieurs) traitement(s) de données à caractère personnel est concernée par cette nouvelle règlementation. Les Pouvoirs locaux n’y échappent donc pas et doivent par conséquent respecter l’ensemble des dispositions règlementaires.
Le RGPD, s’il reste fidèle aux principes fondateurs de la protection des données en Europe, contient toutefois quelques nouveautés et améliorations sensibles qui changeront quelque peu les habitudes actuelles auxquelles vous devez vous conformer.
Le RGPD :
- responsabilise pleinement le responsable du traitement (et son sous-traitant) : obligation de tenir un registre des activités de traitements, de protéger les données dès la conception et par défaut, de réaliser une étude d’impact, de désigner un délégué à la protection des données, … ;
- accroit les droits de la personne concernée : droit d’accès, droit à la rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation, droit à la portabilité des données et droit de ne pas faire l’objet d’un profilage.
En détail
Références légales
Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)
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