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7 résultats trouvés
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- Suite aux deux décrets du 6 octobre 2022 modifiant respectivement le CDLD et la loi organique des CPAS, notamment l'organisation de la tutelle, les délibérations relatives…
- Verkaufen Sie eine Parzelle oder eine Immobilie, die sich in der Wallonie befindet? Sie müssen Ihrem zukünftigen Käufer einen beglaubigten Auszug aus der BDES (Bodenzustandsdatenbank)…
- Vous vendez une parcelle ou un bien immobilier situé en Wallonie ? Vous devez fournir un extrait conforme de la Banque de Données de l’Etat des Sols (BDES) à votre futur…
- Die Bescheinigung „Soziale Wirtschaft“ ermöglicht es Unternehmen, die durch den Ministerialerlass vom 10. Oktober 2004 zur Erstellung der Liste von Initiativen für soziale Wirtschaft hinsichtlich der…
- The “social economy” certificate allows companies to benefit from the increased subsidies outlined in Article 60 Section 7, if these companies are recognised by the Ministerial Decree of 10 October…