En bref
Les délibérations suivantes font l’objet d’une tutelle générale d’annulation obligatoire :
- les délibérations des Intercommunales portant sur la désignation des membres du collège des contrôleurs aux comptes (article L 3122-3, 6° du C.D.L.D.) ;
- les délibérations des Associations de projet, des Régies communales et provinciales autonomes portant sur la désignation des membres du collège des commissaires et/ou du réviseur membre de l’Institut des réviseurs d’entreprises (article L 3122-4, 2° du C.D.L.D.).
Cette désignation fait suite à un marché public de services. La désignation du réviseur est de la compétence :
- de l’assemblée générale d’une Intercommunale ;
- du Conseil communal en cas de RCA (régie communale autonome) ;
- du Conseil provincial en cas de RPA (régie provinciale autonome) ;
- du Comité de gestion en cas d’Association de projet.
La tutelle s’exerce donc ici sur la délibération prise par ces organes (assemblée générale, Conseil communal ou provincial et Comité de gestion).
Pour les Intercommunales, il convient d’être attentif au respect du Décret wallon du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrôle des réviseurs. Trois points doivent être respectés :
- le réviseur est nommé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une seule fois de façon successive au niveau d'un même cabinet ou d'un même réseau ;
- le réviseur qui souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle des comptes d'une intercommunale doit transmettre avec son offre un rapport de transparence ;
- il doit également transmettre une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il respecte l’article L1531-2, §4 du CDLD.
En détail
Dans le cadre de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire, il convient de souligner que :
- Ces actes doivent être transmis à l’Autorité de tutelle (Gouvernement) accompagnés de leurs pièces justificatives (voir à ce sujet la circulaire du 27 mai 2013), dans les quinze jours de leur adoption, et ne peuvent être mis à exécution avant d'avoir été ainsi transmis ;
L’Autorité de tutelle peut annuler tout ou partie de l’acte par lequel le pouvoir local viole la loi ou blesse l’intérêt général. Elle prend sa décision dans les 30 jours de la réception de l’acte et de ses pièces justificatives. Ce délai est prorogeable de 15 jours.
Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation 30/04/2009 - Décret relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon et modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et du Code wallon du Logement 09/12/2010 - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon et modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et du Code wallon du logement 20/08/2019 - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'exécution de l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 pris en exécution de l'article L3113-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative
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