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 - Depuis l’adoption de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions, entrée en…
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 - Les comptes annuels contiennent la constatation a posteriori de toutes les dépenses et de toutes les recettes de l’exercice écoulé. Ils sont accompagnés d’…
 - Un mécanisme de reconnaissance des établissements de gestion du temporel des cultes est d’application en Wallonie. La reconnaissance des communautés cultuelles locales leur…
 
