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9 résultats trouvés
- Les producteurs qui ont subi des dégâts sur leurs parcelles agricoles et horticoles à la suite d’un évènement naturel exceptionnel peuvent béné…
- Damit ein Naturereignis als allgemeine Naturkatastrophe anerkannt wird, müssen die betroffenen Gemeinden einen Antrag auf Anerkennung stellen. Wenn die Gemeinde der Ansicht ist, dass das…
- Pour qu’un phénomène naturel puisse être reconnu comme une calamité naturelle publique, il faut que la commune en fasse la demande.
- Om een natuurverschijnsel te laten erkennen als een algemene natuurramp, moet de gemeente een aanvraag tot erkenning indienen.
- Unter bestimmten Bedingungen gewährt die Wallonische Region eine Schadenersatzzahlung für Schäden, die durch eine Katastrophe an Gütern verursacht werden, die Provinzen, Gemeinden, Interkommunalen,…
- La Région wallonne accorde une aide à la réparation à certaines personnes morales de droit public dont les biens du domaine public ont été endommagés par un phénomène naturel (inondation, tornade,…