Demander une indemnisation dans le cadre d'une calamité agricole

En bref

Confrontés à un évènement naturel exceptionnel, les agriculteurs envoient une demande écrite au bourgmestre de convoquer la commission communale de constat de dégâts aux cultures. Cette demande mentionne la date, la nature du phénomène et les biens concernés en vue de la reconnaissance du phénomène comme calamité agricole. Dans les dix jours de la réception de la demande écrite d’un agriculteur, le bourgmestre convoque la commission communale afin de constater officiellement le dommage. Le procès-verbal de constat de dégâts aux cultures établi par la commission communale pour chaque agriculteur est le document officiel attestant des dégâts. L'ensemble des procès-verbaux d'une commune est transmis au SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement avec une demande de reconnaissance de cet évènement comme calamité agricole.

La procédure de reconnaissance d’un évènement naturel exceptionnel comme calamité agricole est régie par le Décret wallon du 23 mars 2017 insérant un Titre X/1 relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles dans le Code wallon de l’Agriculture (Moniteur Belge du 19/04/2017) et l’Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 (Moniteur Belge du 07/07/2017) exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code wallon de l’Agriculture.

Pour être reconnu comme calamité agricole, un évènement naturel doit répondre simultanément aux critères suivants :

1° en cas de phénomène naturel de caractère ou d’intensité exceptionnels, le phénomène fait partie des évènements suivants : gel, tempête synoptique, tornade, pluie abondante, pluie persistante, accumulation de neige, sécheresse ou affaissement de terrain ;

2° en cas d’action massive et imprévisible d’organismes nuisibles ou de maladie ou d’intoxication de caractère exceptionnel, celle-ci est détectée sur le territoire de la Région sur une période de dix ans qui précède ;

En outre, le montant total des dégâts agricoles par calamité agricole est supérieur à 1.500.000 euros et le montant moyen des dégâts agricoles par bénéficiaire est supérieur à 7.500 euros. Les dommages évalués sont d’au moins trente pour cent de la moyenne de la production annuelle du bénéficiaire.

La procédure de reconnaissance est gérée par le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.

Points d'attention

Il est important de distinguer les calamités agricoles et les calamités publiques. Les calamités agricoles concernent les dégâts aux biens agricoles uniquement et sont de la compétence du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. Les calamités publiques concernent les dégâts occasionnés aux biens autres qu’agricoles et sont de la compétence du SPW Intérieur et Action sociale. Il faut savoir que lors de la reconnaissance d’une calamité publique, tous les biens ayant subis des dégâts sont couverts, en ce compris les biens agricoles. Ainsi, dans le cadre d’une calamité publique, les biens agricoles sont également pris en compte.

Il est important que la demande initiale de l'agriculteur soit écrite et reprenne les éléments nécessaires.

Il est important que l'agriculteur dispose des données de superficie le concernant.

Il est important que le procès verbal soit complet et reprenne le nombre de signatures nécessaires.

En détail

Public cible - Détails

agriculteurs, producteurs

Avantages

Percevoir une indemnité dans des délais confortables et correspondant à la perte encourue.

Procédure

Quand ?

Survenance du dégât

La sécheresse survenue du 2 juin au 6 août 2018 est en cours de reconnaissance par le GW. Le texte de cette reconnaissance est passée en 1er lecture lors du GW du 18 décembre 2019. Il faut compter 3 mois à partir de cette date pour que la reconnaissance soit officielle. Ce n'est qu'à partir de ce moment que la procédure d'indemnisation pourra être lancée. Les producteurs doivent donc au minimum attendre ce délai avant que cette procédure démarre.

Comment ?

S'il ne réagit pas dans le délai de 15 jours à dater de la lecture de mail, aucune procédure de paiement ne sera activée et le dossier sera classé sans suite.

Conditions

Survenance d'un évènement naturel exceptionnel

Convocation et réunion de la commission communale de constat de dégâts aux cultures

Rédaction d'un procès verbal complet et rempli selon la circulaire en vigueur

Envoi des procès-verbaux au SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement conformément aux délais fixés par l'administration régionale

Contacts

Services

Direction de la Recherche et du Développement - Calamités agricoles
Chaussée de Louvain, 14 - Ilot Saint-Luc
5000 NAMUR
081/64.94.37
Mis à jour le
Démarche n° : 138356
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