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5 résultats trouvés
- Der Berater für administrative Strafverfolgung ist ein Strafverfolgungs- und Sanktionsorgan, das innerhalb des ÖDW Mobilität und Infrastrukturen geschaffen wurde, um das Dekret vom 04.…
- Le conseiller de poursuite administrative est un organe de poursuites et de sanctions, créé au sein de SPW Mobilité et Infrastructures afin de mettre en œuvre le d…
- Sie möchten die erhaltene Zahlungsbenachrichtigung für die Verkehrssteuer, die Inbetriebsetzungssteuer oder den Ökomalus sowie die im Rahmen der Kilometerabgabe verhängte Geldbuße anfechten.
- You want to dispute the payment notice that you have received for road tax, vehicle-registration tax or the eco-penalty, as well as the fine charged for the mileage tax.
- Vous souhaitez contester l'avis de paiement réceptionné pour la taxe de circulation, la taxe de mise en circulation ou l'éco-malus ainsi que l'amende imposée dans le cadre…