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6 résultats trouvés
  • Dès la naissance de votre enfant, vous avez 15 jours pour le déclarer auprès de la commune dans laquelle il est né pour qu'il soit inscrit au registre de la population. Si l'enfant n'est pas né dans…
  • Ceux qui désirent se marier doivent en faire la déclaration au moins 14 jours avant la date du mariage à l'officier de l'état civil de la résidence d’un des deux futurs époux. Par le mariage, un lien…
  • Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux. Cette déclaration leur…
  • La demande de protection internationale vise à obtenir le statut de réfugié ou bénéficier de la protection subsidiaire.   Quatre instances peuvent intervenir dans cette procédure :   1) L’Office des…
  • La législation s’applique aux dépôts d’une capacité égale ou supérieure à 3.000 litres, composés d’un ou de plusieurs réservoirs, qu’ils soient aériens (c’est-à-dire dans le jardin, en cave ou en…
  • Les droits de succession sont les impôts que les héritiers paient sur la succession. Ils sont payés sur la valeur nette des biens immobiliers (maison, terrain …) et biens mobiliers (espèces, meubles…