En bref
Les entreprises sollicitant une intervention du SPW Recherche pour le financement de leurs projets de recherche et développement font l'objet d'une analyse financière.
L'avis de la direction de l'Analyse financière doit être favorable pour procéder au conventionnement de votre projet de recherche et développement.
Points d'attention
L'évaluation financière est menée en parallèle à l'évaluation technique de votre dossier de demande d'aide à la R&D.
En détail
Toute entreprise établie sous forme de société commerciale visée par le Code des Sociétés et qui sollicite directement une aide au financement de projets de recherche via le SPW Recherche.
- Active dans n’importe quel secteur.
- De toute taille : PE, ME, GE.
Ne sont pas visés ici les centres de recherches agréés, les unités universitaires ou de hautes écoles, ou les entreprises sous-traitantes.
L’analyse financière est menée parallèlement à l’instruction technique du dossier et porte sur les points suivants :
- Taille de l’entreprise
La taille de votre entreprise déterminera le taux de subside octroyé.
Nous vérifions la taille de votre entreprise au sens de la recommandation européenne, ce qui implique de tenir compte des entreprises partenaires et liées.
- Nécessité de connaître votre structure d’actionnariat et de participation.
Seuils
ETP
C.A.
Bilan
|
Petite |
< 50 |
<= 10.000.000 |
<= 10.000.000 |
|
Moyenne |
< 250 |
<= 50.000.000 |
<= 43.000.000 |
|
Grande |
>= 250 |
> 50.000.000 |
> 43.000.000 |
Plus de détails ? Contactez-nous ou demandez-nous le « Guide de l’utilisateur pour la définition des PME ».
- Éligibilité financière
Nous contrôlons votre éligibilité, sur base des comptes du dernier exercice.
En tant que PME :
- Pas d’assignation ONSS ou jugement en cours.
- Fonds propres supérieurs à la moitié du capital souscrit/apport indisponible (+ primes d’émissions).
Ou si vous êtes une PME de moins de 3 ans (à la signature de la convention).
En tant que GE (critère supplémentaire) :
- Ratio emprunts/fonds propres <= 7,5 ou ratio EBITDA/charges financières >=1.
- Situation administrative des dossiers R&D antérieurs
Nous vérifions l’état de vos dossiers en cours auprès de nos services et vous invitons à vous remettre en ordre si nécessaire (Relevés de dépenses semestriels, rapports d’activités, recettes d’avances récupérables, respect d’éventuels plans d’apurement…).
- Vérifications budgétaires préalables
Nous nous assurons que votre budget est en adéquation avec le guide des dépenses admissibles.
- Capacité financière
Nous vérifions votre capacité à financer la part non subsidiée de votre projet de recherche sur base des données publiées (et/ou plan financier) et des informations disponibles les plus récentes (données provisoires/partielles, …).
- Cash-Flow
- Trésorerie
- Solvabilité
- Liquidité
- Rentabilité/performance
- Évolutions/tendances
- Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie
- Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie
- Texte relatif à l’Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (2014/C 198/01)
- Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) - Aides d'Etat (wallonie.be)