En bref
Le régime d'octroi des certificats verts d'application pour votre installation est celui en vigueur à la date de décision d'investir, c'est-à-dire :
- à la date où un acompte d'au moins 20% de l'investissement total est payé ;
- ou à la date où un prêt vert correspondant à une partie ou à la totalité de l'investissement a été conclu (le prêt vert est une mesure temporaire qui s'appliquait uniquement aux contrats de prêt conclus entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011) ;
- ou à la date d'attribution du marché public (pour ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs).
La réception conforme de l'installation par l'organisme de contrôle agréé RGIE doit être intervenue dans les 6 mois à compter de la date de décision d'investir. Dans le cas contraire, c'est la date de réception conforme de l'installation par l'organisme agréé RGIE qui a été prise en compte (date de la visite) pour la détermination du régime d'octroi des CV.
- Régime 2008b (jusqu'au 30 novembre 2011)
Pour chaque MWh d'électricité produit, vous recevez un nombre de certificats verts variable de 7 à 1 en fonction de la puissance de l'installation pendant une durée de 15 ans.
Ainsi, pour un système photovoltaïque ≤ 10 kW (puissance maximale réalisable) :
- Les 5 premiers kWc (kilowatt crête) donnent droit à 7 CV/MWh d'électricité verte produite ;
- Les 5 kWc suivants (de 5 à 10 kWc) donnent droit à 5 CV/MWh d'électricité verte produite ;
- Les 240 kWc suivants (de 10 kWc à 250 kWc) donnent droit à 4 ou 1 CV/MWh d'électricité verte produite.
De la 11e à la 15e année d'octroi, le pourcentage de certificats verts à attribuer est réduit par application d'un facteur « k ». Si celui‐ci est réduit à 0, l'installation photovoltaïque ne reçoit plus de certificats verts à partir de la 11e année.
Les conditions cumulatives pour obtenir 4 CV/MWh pour la tranche de puissance 10‐250 kWc sont les suivantes :
- 50% au moins de l'électricité produite est autoconsommée par le producteur sur le lieu de l'installation de production ;
- un audit des bâtiments ou des installations susceptibles d'être alimentés en électricité par les panneaux solaires photovoltaïques a été réalisé par un bureau agréé, démontrant qu'une unité de cogénération n'est pas réalisable sur le plan technique ou ne permet pas de garantir un temps de retour de l'investissement inférieur à cinq ans ;
- l'installation de production d'électricité photovoltaïque n'a pas bénéficié d'aide à l'investissement couvrant plus de 50 % du coût de l'investissement. L'Administration est chargée de vérifier lors de chaque octroi de certificats verts le respect de cette condition.
- Régime 2011a (régime du 1er décembre 2011 au 31 mars 2012)
Pour chaque MWh d'électricité produit, vous recevez un nombre de certificats verts variable de 7 à 1 en fonction de la puissance de l'installation pendant une durée de 10 ans.
Ainsi, pour un système photovoltaïque ≤ 10 kW (puissance maximale réalisable):
- Les 5 premiers kWc (kilowatt crête) donnent droit à 7 CV/MWh d'électricité verte produite ;
- Les 5 kWc suivants (de 5 à 10 kWc) donnent droit à 5 CV/MWh d'électricité verte produite.
- Les 240 kWc suivants (de 10 kWc à 250 kWc) donnent droit à 4 ou 1 CV/MWh d'électricité verte produite (cf. conditions détaillées ci-avant).
- Régime 2011b (régime du 1er avril 2012 au 31 août 2012)
Avec ce régime, le taux d'octroi de CV est plus important les premières années mais évolue de manière dégressive en fonction de l'âge de l'installation comme l'indique le tableau ci-dessous.
Des certificats verts sont octroyés pendant une période de 10 ans.
Une installation produisant 1 MWh par an reçoit sur une période de 10 ans un total de 60 certificats verts.
1ère année: 10 CV/MWh
2ème année: 9 CV/MWh
3ème année: 8 CV/MWh
4ème année: 7 CV/MWh
5ème année: 6 CV/MWh
6ème année: 6 CV/MWh
7ème année: 5 CV/MWh
8ème année: 4 CV/MWh
9ème année: 3 CV/MWh
10ème année: 2 CV/MWh
- Régime 2011c (régime du 1er septembre 2012 au 31 mars 2013
Avec ce régime, le taux d'octroi de CV est plus important les premières années mais évolue de manière dégressive en fonction de l'âge de l'installation comme l'indique le tableau ci-dessous. Des certificats verts sont octroyés pendant une période de 10 ans.
Une installation produisant 1 MWh par an reçoit sur une période de 10 ans un total de 50 certificats verts.
1ère année: 8 CV/MWh
2ème année: 7 CV/MWh
3ème année: 7 CV/MWh
4ème année: 6 CV/MWh
5ème année: 5 CV/MWh
6ème année: 5 CV/MWh
7ème année: 4 CV/MWh
8ème année: 3 CV/MWh
9ème année: 3 CV/MWh
10ème année: 2 CV/MWh
- Régime 2013a (régime du 1er avril 2013 au 28 février 2014)
Le nombre de certificats verts octroyés pendant une durée de 10 ans est de :
- 1,5 certificat vert par MWh produit pour la tranche entre 0 et 5 kWc
- 1 certificat vert par MWh produit pour la tranche au‐delà de 5 kWc
- Régime 2013c (à partir du 1er mars 2014)
Uniquement pour les extensions d'installations Solwatt dont la date de référence est postérieure au 28 février 2014. Pas d'octroi de certificat vert.
En détail
Les citoyens qui ont bénéficié du régime Solwatt (du 1er janvier 2008 au 28 février 2014)