Solwatt - Déterminer mon régime d'octroi de certificats verts

En bref

Le régime d'octroi des certificats verts d'application pour votre installation est celui en vigueur à la date de décision d'investir, soit:

- à la date où un acompte d'au moins 20% de l'investissement total est payé;

- ou à la date où un prêt vert * correspondant à une partie ou à la totalité de l'investissement a été conclu;

- ou à la date d'attribution du marché public (pour ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs).

* Le prêt vert est une mesure temporaire qui s'appliquait uniquement aux contrats de prêt conclus entre le 1er janvier 2009 et le 314 décembre 2011.

  • Régime 2008b (jusqu'au 30 novembre 2011)

Pour chaque MWh d'électricité produit, vous recevrez un nombre de certificats verts variable de 7 à 1 en fonction de la puissance de l'installation pendant une durée de 15 ans.

Ainsi, pour un système photovoltaïque ≤ 10 kW (P. max réalisable) :

-          Les 5 premiers kWc (kilowatt crête) donnent droit à 7 CV/MWh d'électricité verte produite ;

-           Les 5 kWc suivants (de 5 à 10 kWc) donnent droit à 5 CV/MWh d'électricité verte produite ;

-          Les 240 kWc suivants (de 10 kWc à 250 kWc) donnent droit à 44 ou 1 CV/MWh d’électricité verte produite.

De la 11e à la 15e année d’octroi, le pourcentage de certificats verts à attribuer est réduit par application d’un facteur « k ». Si celui‐ci est réduit à 0, l’installation photovoltaïque ne reçoit plus de certificats verts à partir de la 11e année. Pour les installations mises en service avant le 1er janvier 2009 (date du contrôle RGIE faisant foi), le facteur « k » varie désormais de 0 à 100 % (par tranche de 25 %), en fonction de la puissance de l’installation et du taux de TVA appliqué à l’investissement.

Pour les installations mises en service à partir du 1er janvier 2009 (date du contrôle RGIE faisant foi), le facteur « k » correspond désormais à 0 %.  (cf révision du facteur K)

  • Régime 2011a (régime du 1er décembre 2011 au 31 mars 2012)

Pour chaque MWh d'électricité produit, vous recevrez un nombre de certificats verts variable de 7 à 1 en fonction de la puissance de l'installation pendant une durée de 10 ans.

Ainsi, pour un système photovoltaïque ≤ 10 kW (P. max réalisable):

-          Les 5 premiers kWc (kilowatt crête) donnent droit à 7 CV/MWh d'électricité verte produite ;

-          Les 5 kWc suivants (de 5 à 10 kWc) donnent droit à 5 CV/MWh d'électricité verte produite.

-          Les 240 kWc suivants (de 10 kWc à 250 kWc) donnent droit à 4 ou 1 CV/MWh d’électricité verte produite.

Les conditions cumulatives pour obtenir 4 CV/MWh pour la tranche de puissance 10‐250 kWc sont les suivantes

- 50% au moins de l’électricité produite est autoconsommée par le producteur sur le lieu de l’installation de production ;

- un audit des bâtiments ou des installations susceptibles d’être alimentés en électricité par les panneaux solaires photovoltaïques a été réalisé par un bureau agré, démontrant qu’une unité de cogénération n’est pas réalisable sur le plan technique ou ne permet pas de garantir un temps de retour de l’investissement inférieur à cinq ans;

-  l’installation de production d’électricité photovoltaïque n’a pas bénéficié d’aide à l’investissement couvrant plus de 50 % du coût de l’investissement. La CWaPE est chargée de vérifier lors de chaque octroi de certificats verts le respect de cette condition.

  • Régime 2011b (régime du 1er avril 2012 au 31 août 2012)

Avec ce régime, le taux d'octroi de CV est plus important les premières années mais évolue de manière dégressive en fonction de l'âge de l'installation comme l’indique le tableau ci-dessous.

Des certificats verts seront octroyés pendant une période de 10 ans.

Une installation produisant 1 MWh par an reçoit sur une période de 10 ans un total de 60 certificats verts.

1ère année: 10 CV/MWh

2ème année: 9 CV/MWh

3ème année: 8 CV/MWh

4ème année: 7 CV/MWh

5ème année: 6 CV/MWh

6ème année: 6 CV/MWh

7ème année: 5 CV/MWh

8ème année: 4 CV/MWh

9ème année: 3 CV/MWh

10ème année: 2 CV/MWh

  • Régime 2011c (régime du 1er septembre 2012 au 31 mars 2013

Avec ce régime, le taux d'octroi de CV est plus important les premières années mais évolue de manière dégressive en fonction de l'âge de l'installation comme l’indique le tableau ci-dessous. Des certificats verts seront octroyés pendant une période de 10 ans.

Une installation produisant 1 MWh par an reçoit sur une période de 10 ans un total de 50 certificats verts.

1ère année: 8 CV/MWh

2ème année: 7 CV/MWh

3ème année: 7 CV/MWh

4ème année: 6 CV/MWh

5ème année: 5 CV/MWh

6ème année: 5 CV/MWh

7ème année: 4 CV/MWh

8ème année: 3 CV/MWh

9ème année: 3 CV/MWh

10ème année: 2 CV/MWh

  • Régime 2013a (régime du 1er avril 2013 au 28 février 2014)

Le nombre de certificats verts octroyés pendant une durée de 10 ans est de :

-          1,5 certificats verts par MWh produit pour la tranche entre 0 et 5 kWc

-          1 certificat vert par MWh produit pour la tranche au‐delà de 5 kWc

  • Régime 2013c (à partir du 1er mars 2014)

Uniquement pour les extensions d'installations Solwatt dont la date de référence est postérieure au 28 février 2014!

Pas d'octroi de certificat vert!

 

 

 

Points d'attention

La réception conforme de l'installation par l'organisme de contrôle agréé RGIE doit être intervenue dans les 6 mois à compter de la date de décision d'investir. Dans le cas contraire, c'est la date de réception conforme de l'installation par l'organisme agréé RGIE qui sera prise en compte (date de la visite).

En détail

Public cible - Détails

Les citoyens qui ont bénéficié du régime Solwatt (du 1er janvier 2008 au 28 février 2014)

Contacts

Services

Soutien aux énergies renouvelables
Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100 JAMBES (Namur)
Mis à jour le
Démarche n° : 140013
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