Solwatt - Déclarer la modification d'une installation existante

En bref

Etape 1: Traitement par le GRD

Toute modification de l'installation doit être notifiée par le producteur au gestionnaire de réseau de distribution, au moyen du formulaire adéquat complété en bonne et due forme, dans un délai de 45 jours calendrier à compter de la réception conforme de l'installation par l'organisme de contrôle RGIE (S2, S3, S5, S7) ou à compter de la modification de l'installation (S4).

  • Pour les dossier S2, S3, S5, S7: si l'analyse du formulaire ne révèle aucune non-conformité, le GRD encode la modification dans la banque de données du SPW Energie, notifie son accord de mise en service de l'installation et, le cas échéant, octroie le droit à la compensation au producteur dans les 45 jours calendrier à dater de la réception du formulaire complet.
  • Pour les dossiers S4: si l'analyse du formulaire ne révèle aucune non-conformité, le GRD encode la modification dans banque de données du SPW Energie dans les 45 jours calendrier à dater de la réception du formulaire complet

Etape 2: Traitement par le SPW Energie

Après analyse, le SPW Energie notifie son acceptation dans les 90 jours calendrier qui suivent le traitement par le GRD.

Points d'attention

  • Si plusieurs modifications sont à déclarer pour un même compte, veillez à compléter et signer un formulaire approprié par modification.
  • Le formulaire est à renvoyer à votre gestionnaire de réseau de distribution auquel l'installation est raccordée, de préférence par e-mail (maximum 2 fichiers par dossier, maximum 5 Mo par fichier)
  • Il ne faut pas établir un relevé d'index via le service extranet dont la date est égale ou postérieur à la date de modification avant de recevoir la notification d'acceptation du formulaire Volet 2 par le SPW Energie.

En détail

Public cible - Détails

Les producteurs possédant une installation photovoltaïque d'une puissance inférieure ou égale à 10 kW raccordée au réseau de distribution et enregistrée dans le cadre de Solwatt.

Contacts

Services

Soutien aux énergies renouvelables
Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100 JAMBES (Namur)
Mis à jour le
Démarche n° : 140065
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