S'informer sur l'aide à la réparation relative aux dommages des biens relevant du domaine public

En bref

Sous certaines conditions, la Région wallonne accorde une aide à la réparation des dommages causés par une calamité aux biens relevant du domaine public appartenant aux provinces, communes, intercommunales, centres publics d'action sociale, associations créées en vertu du Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale, régies communales autonomes, établissements publics chargés de l'organisation du culte ou d'offrir une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle, et wateringues.

Seuls les dommages directs, matériels et certains, causés sur le territoire de la Région wallonne à des biens corporels, meubles ou immeubles, par les calamités naturelles publiques sont éligibles.

Pour être reconnu comme une calamité naturelle publique, le phénomène naturel doit présenter un caractère exceptionnel ou une intensité imprévisible ou avoir provoqué des dégâts importants et répondre à des critères précis.

Veuillez noter que cette procédure ne s’applique pas aux calamités agricoles qui sont pour leur part gérées par le SPW Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement.

En détail

Public cible - Détails
  • Etablissements publics chargés de l'organisation du culte ou d'offrir une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle
Procédure

Processus de reconnaissance

Consulter le diagramme représentant le processus de reconnaissance

Dès réception de la demande d’aide à la réparation, le Service Régional des Calamités confirme cette réception et communique le numéro de dossier au demandeur.

Si le dossier est complet et recevable, les dommages sont estimés contradictoirement par le Service Régional des Calamités ou son expert et le demandeur.

Cette estimation est réalisée suivant les dispositions contenues dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Un rapport de constatation des dommages est établi et sert de base au calcul de l’aide à la réparation.

Le montant de l’aide à la réparation est calculé sur la base du montant total du dommage estimé aux biens du domaine public d’une personne morale.

Un montant de 12.499,99 euros est retenu sur le montant de l’aide à la réparation pour chaque demande à titre d’abattement.

Pour le calcul de l'aide à la réparation, un pourcentage d’intervention de 70% est appliqué au montant total du dommage estimé d’intervention. L’aide est toutefois plafonnée à 615.000,00 euros.

Le montant qui est ainsi obtenu peut être encore être diminué ou augmenté :

  • diminué : de toutes sommes payées ou dues par des tiers, exception faite des pouvoirs publics, à titre de couverture ou de réparation des dommages ;
  • augmenté : de 70% du montant des mesures conservatoires réalisées aux frais du sinistré et reconnues utiles à la limitation des dommages.

Une fois le calcul effectué, le demandeur reçoit un rapport technique fixant, le cas échéant, le montant de l’aide à la réparation. Il dispose alors d’un délai de 60 jours pour marquer son accord sur la proposition d’indemnisation. Passé ce délai et sans réponse de sa part, il est considéré qu’il marque son accord sur cette proposition et la décision définitive est prise.

Le paiement de l’aide à la réparation est réalisé simultanément à l’envoi de la décision.

Un réexamen de la décision est possible, en adressant un courrier au Service Régional des Calamités dans les 60 jours de l’envoi de la décision.

Un recours devant les Cours et Tribunaux peut également être introduit.

Aucune somme ne sera accordée si le montant des dommages estimé par l’expert ou le Service Régional des Calamités est inférieur à 12.500,00€.

Le montant maximum qui peut être accordé est de 615.000,00€.

Le montant de l’aide à la réparation ne peut toutefois pas être supérieur au montant total des dommages.

Conditions

La demande d’aide à la réparation doit être introduite avant l’expiration du sixième mois qui suit celui au cours duquel a été publié au Moniteur belge l’arrêté du Gouvernement wallon portant reconnaissance de la calamité publique.

Toutefois, les pouvoirs publics sinistrés qui peuvent invoquer un cas de force majeure ou justifier le dépôt tardif de leur demande, peuvent encore introduire celle-ci avant l'expiration du sixième mois qui suit celui au cours duquel soit l'empêchement, soit les raisons justifiant le retard, ont cessé d'exister.

Il existe un formulaire spécifique pour introduire cette demande. Elle peut aussi être introduite en ligne.

Elle doit être adressée au Service Régional des Calamités.

La demande est accompagnée de toutes pièces justificatives tendant à établir d’une part la qualité du demandeur et d’autre part l'existence et l'importance des dommages.

Si les biens endommagés sont couverts par un contrat d’assurances, il faut demander l’intervention de la compagnie d’assurances avant d’introduire la demande.

Références légales

Formulaires

En ligne

Remarques

Les formulaires de demande de réparation de biens relevant du domaine public sont également  disponibles dans la bibliothèque de documents au format WORD en français, néerlandais et allemand. Une fois imprimé, il peut être complété et envoyé par courrier (simple ou recommandé) ou par mail;

SPW Intérieur et Action sociale
Service Régional des Calamités
Avenue Gouverneur Bovesse 100
5100 JAMBES (NAMUR)
calamites.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be
081/32 32 00

Contacts

Personnes de contact

Monsieur MARNETTE Stéphane 
Inspecteur général 
081/32 32 00
Monsieur JANSEMME Rudy 
Directeur 
081/32 32 00
Mis à jour le
Démarche n° : 140854
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